Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier tout-cargo suivant l'Accord sur le transport aérien entre gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine signée le 9 septembre 2005 (...
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A-2024-115 | 2024-07-25 |
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REVA, en son nom et au nom de GAIN JET, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à REVA d'exploiter son service international à la demande en utilisant un aéronef de type Hawker 800XP avec équipage fourni par GAIN JET, du 1er août 2024 au 1er août...
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A-2024-116 | 2024-07-26 |
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Dans son arrêté 2021-A-S-64, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licences internationale service régulier.
La licenciée demande maintenant l'annulation de la licence.
Par conséquent, l'Office, en vertu de l'alinéa 72(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10,...
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A-2024-117 | 2024-07-26 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
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A-2024-118 | 2024-07-29 |
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La licenciée est autorisée en vertu des licences à exploiter des services intérieurs (petits aéronefs).
En vertu de l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10, l'Office des transports du Canada annule les licences.
L'annulation des licences 100030 et 110070 ne porte que...
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A-2024-119 | 2024-08-02 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter des services internationaux réguliers suivant l'Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres, signé le 18 décembre 2009 (Accord).
L'Office est...
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A-2024-12 | 2024-02-19 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Avant qu'il ne délivre une licence, l'Office doit...
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A-2024-120 | 2024-08-02 |
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Dans sa détermination A-2023-162, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu les licences intérieure et internationale service à la demande de la licenciée.
La licenciée a demandé que les licences demeurent suspendues et ne soient pas annulées.
L'Office est convaincu que les motifs...
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A-2024-122 | 2024-08-08 |
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La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (aéronefs moyens) et un service international à la demande (aéronefs moyens). Elle a demandé la suspension de ses licences.
L'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC) prévoit que l'...
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A-2024-125 | 2024-08-09 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre le Portugal et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions applicables du paragraphe...
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A-2024-126 | 2024-08-09 |