Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La présente concerne la requête datée du 6 décembre 2001 que la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) a déposée auprès de l'Office des transports du Canada (Office) pour lui demander de rejeter sommairement la demande susmentionnée pour défaut de compétence en vertu de l'article 138...
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LET-R-8-2002 | 2002-01-09 |
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L’Office des transports du Canada (Office) a lancé une enquête de sa propre initiative en vertu du paragraphe 116(1.11) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée concernant de possibles problèmes de service de transport ferroviaire de marchandises dans la...
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LET-R-8-2019 | 2019-01-14 |
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Dans sa décision no LET-R-60-2011 en date du 30 mai 2011, l’Office des transports du Canada (Office) a déterminé qu’une audience formelle ne serait pas tenue en ce qui concerne l’examen mentionné ci-dessus. Toutefois, les participants ont été avisés que, parmi les autres options potentielles aux...
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LET-R-82-2011 | 2011-08-17 |
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La présente concerne la demande du 25 octobre 2001 présentée par Ferroequus Railway Company Limited (FE) et les requêtes de rejet de cette demande présentées par la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (le CP), le 21 décembre 2001, et par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada...
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LET-R-86-2002 | 2002-03-21 |
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RÉSUMÉ
[1] Le 1er mars 2017, West Vancouver a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre CN concernant la promenade située le long de la côte nord du Inlet Burrard, à West Vancouver, en Colombie-Britannique.
[2] West Vancouver demande à l’Office d’...
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LET-R-88-2017 | 2017-12-28 |
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L’Office des transports du Canada (Office) a lancé une enquête de sa propre initiative en vertu du paragraphe 116(1.11) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée concernant de possibles problèmes de service de transport ferroviaire de marchandises dans la...
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LET-R-9-2019 | 2019-01-14 |
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La présente fait suite à votre lettre du 15 août 2013 dans laquelle vous demandez à l’Office des transports du Canada (Office) de réviser l’arrêté no 2013-R-266.
L’Office a examiné votre présentation visant une prolongation et conclut que vous n’avez pas démontré l’existence de faits nouveaux ou de...
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LET-R-97-2013 | 2013-08-15 |
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La présente fait suite à votre lettre du 16 août 2013 dans laquelle vous demandez à l’Office des transports du Canada (Office) de réviser l’arrêté no 2013‑R‑266 relatif à la suspension du certificat d’aptitude de Montréal, Maine & Atlantic Canada Cie (MMAC) et de Chemin de fer Montréal, Maine...
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LET-R-98-2013 | 2013-08-16 |
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Le 20 août 2013, MMA a déposé la demande susmentionnée et demandé l’adoption immédiate d’une mesure de réparation provisoire.
POSITIONS DES PARTIES
Selon MMA, CP a décrété l’embargo numéro CPRS002913 (embargo) à l’égard de l’échange de trafic avec MMA par le truchement de l’échangeur à...
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LET-R-99-2013 | 2013-08-21 |
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Introduction
En vertu du paragraphe 34(1) de la Loi sur le pilotage, L.R.C. (1985), ch. P-14 (Loi sur le pilotage), l’Administration de pilotage de l’Atlantique (APA) a publié un avis au sujet du Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l’Administration de pilotage de l’Atlantique,...
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LET-W-1-2016 | 2016-01-07 |