Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs). Elle a demandé la suspension de sa licence.
En vertu de l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l'Office des transports du Canada suspend la licence.
La...
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A-2024-162 | 2024-10-29 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007 (...
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A-2024-163 | 2024-10-30 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier suivant l'Accord sur le transport aérien entre le gouvernement Canada et le gouvernement de Hong-Kong signé 24 juin 1988 (Accord).
L'Office est convaincu que la...
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A-2024-164 | 2024-11-05 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007 (...
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A-2024-165 | 2024-11-06 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la Norvège et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions applicables du paragraphe...
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A-2024-167 | 2024-11-13 |
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La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et un service international à la demande (petits aéronefs).
En vertu des alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10, l'Office des transports du Canada annule les...
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A-2024-17 | 2024-02-20 |
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Demande
Sunwing, en son nom et au nom de Smartwings, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Sunwing d'exploiter ses services internationaux réguliers, gros aéronefs, entre le Canada et chacun des pays suivants : Antigua, Aruba, les Bahamas, le...
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A-2024-170 | 2024-11-22 |
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Demande
Saudi Arabian Airlines a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) un droit extrabilatéral afin de lui permettre d'exploiter un vol supplémentaire par semaine entre l'Arabie saoudite et le Canada, pour la période du 29 novembre 2024 au 29 mars 2025.
Saudi Arabian Airlines est...
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A-2024-171 | 2024-11-25 |
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REVA, en son nom et au nom de BIMINI, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à REVA d'exploiter son service international à la demande en utilisant un aéronef de type CESSNA 560XL avec équipage fourni par BIMINI, du 5 décembre 2024 au 5 décembre...
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A-2024-172 | 2024-11-25 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international régulier suivant l'Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres, signé le 18 décembre 2009 (Accord). La licenciée a demandé la suspension de sa licence.
En vertu...
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A-2024-178 | 2024-11-27 |