Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 13 avril 2007
DEMANDE présentée par Lignes Aériennes Skyservice Inc. exerçant son activité sous le nom de Skyservice en vertu de l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'annuler l'arrêté no 2006-A-599 du 10 novembre 2006.
Références nos M4210/S496-...
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175-A-2007 | 2007-04-13 |
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le 13 avril 2007
DEMANDE présentée par la Ville d'Ottawa exerçant son activité sous le nom de Capital Railway en vertu de l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir l'annulation des décisions nos 474-R-2006 du 31 août 2006 et 637-R-2006 du 17...
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177-R-2007 | 2007-04-13 |
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le 13 avril 2007
DEMANDE présentée par AirTran Airways, Inc. de Orlando, Floride, États-Unis d'Amérique, conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande....
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174-A-2007 | 2007-04-13 |
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le 13 avril 2007
RELATIVE à une plainte déposée par Stephen Pinksen contre Air Canada au sujet de la politique d'Air Canada relative à sa responsabilité pour le transport intérieur des produits périssables dans les bagages enregistrés.
Référence no M4120-3/06-06262
PLAINTE
[1] Le 21 septembre...
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181-C-A-2007 | 2007-04-13 |
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La suspension n'est plus en vigueur par l'arrêté no 2007-A-245
le 12 avril 2007
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Anoka Air Charter, Inc. exerçant son activité sous le nom de AAC Air Charter, Anoka Charter, AAC All Area Charters, Elite Air Charter, Elite Aviation...
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2007-A-118 | 2007-04-12 |
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le 12 avril 2007
RELATIF à une demande présentée par Capital Excel, Inc. en vue d'obtenir une exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10.
Référence no M4211/C608-2
Capital Excel, Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des...
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2007-A-117 | 2007-04-12 |
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le 12 avril 2007
RELATIF à la suspension de la licence no 010088 imposée par l'arrêté no 2007-A-105 du 4 avril 2007 - R.A. Bridgeford, Inc. exerçant son activité sous le nom de Bridgeford Flying Service.
Référence no M4211/B269-2
La licence no 010088 prévoit que R.A. Bridgeford, Inc. exerçant...
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2007-A-119 | 2007-04-12 |
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le 12 avril 2007
DEMANDE présentée par Capital Excel, Inc. de Wichita, Kansas, États-Unis d'Amérique, conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande.
Référence...
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173-A-2007 | 2007-04-12 |
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le 11 avril 2007
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service international à la demande par Hundseth Management Ltd. exerçant son activité sous le nom de Falcon Air Services - Licences nos 000115 et 000116.
Références nos M4210/F164-1M4210/F164-2
Aux termes de la licence no...
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2007-A-115 | 2007-04-11 |
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le 11 avril 2007
DEMANDE présentée par Tincup Enterprises Ltd. exerçant son activité sous le nom de Ranger Air Charter en vue de suspendre de nouveau la licence no 977218.
Référence no M4210/R130-2
Tincup Enterprises Ltd. exerçant son activité sous le nom de Ranger Air Charter (ci-après la...
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170-A-2007 | 2007-04-11 |