Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 29 novembre 2006
RELATIVE à une plainte déposée par Air Canada relativement aux prix offerts par Compania Mexicana de Aviacion, S.A. de C.V. exerçant son activité sous le nom de Mexicana Airlines pour le transport de l'Argentine au Canada.
Référence no M4110/A74-6-8
Plainte
Le 18 septembre...
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655-A-2006 | 2006-11-29 |
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le 29 novembre 2006
DEMANDE présentée par Air Canada, en son nom et au nom de Austrian Airlines Österreichische Luftverkehrs AG (ci-après Austrian Airlines), en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, et de l'article 8.2 du Règlement sur les transports...
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654-A-2006 | 2006-11-29 |
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La suspension n'est plus en vigueur par l'arrêté no 2007-A-18
le 29 novembre 2006
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service international à la demande par Nadeau Air Service Inc. - Licences nos 962319 et 000108.
Références nos M4210/N102-1M4210/N102-2
Aux termes de la...
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2006-A-634 | 2006-11-29 |
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le 29 novembre 2006
DEMANDE présentée par Vector Air Limited en vue de rétablir les licences nos 020061 et 020062.
Références nos M4210/V88-1M4210/V88-2
Vector Air Limited (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) le rétablissement des licences nos...
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656-A-2006 | 2006-11-29 |
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le 29 novembre 2006
RELATIF à la suspension de la licence no 970104 imposée par l'arrêté no 2006-A-597 du 9 novembre 2006 - Omniflight Helicopters, Inc.
Référence no M4211/O85-2
Aux termes de la licence no 970104, Omniflight Helicopters, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un...
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2006-A-635 | 2006-11-29 |
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La licence est annulée à compter du 28 février 2007
le 29 novembre 2006
DEMANDE présentée par Van Air, Inc. en vue de suspendre de nouveau la licence no 990068.
Référence no M4211/V82-2
Van Air, Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la...
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653-A-2006 | 2006-11-29 |
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le 28 novembre 2006
RELATIF à une demande d'exemption de l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, afin de permettre à China Airlines Limited exerçant son activité sous le nom de China Airlines de vendre, directement ou indirectement, un service international...
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2006-A-632 | 2006-11-28 |
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le 28 novembre 2006
RELATIF à une demande d'exemption de l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, afin de permettre à Air Transat A.T. Inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Transat de vendre, directement ou indirectement, un service international régulier (...
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2006-A-631 | 2006-11-28 |
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le 28 novembre 2006
DEMANDE présentée par Air Canada, en son nom et au nom de Deutsche Lufthansa Aktiengesellschaft (Lufthansa German Airlines) (ci-après Lufthansa), en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, et de l'article 8.2 du Règlement sur les...
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652-A-2006 | 2006-11-28 |
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le 28 novembre 2006
DEMANDE, modifiée, présentée par Air Canada, en son nom et au nom de British Midland Airways Limited exerçant son activité sous le nom de BMI (ci-après BMI) en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, et de l'article 8.2 du Règlement...
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651-A-2006 | 2006-11-28 |