Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 25 octobre 2006
DEMANDE présentée par Pakistan International Airlines Corporation en vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, visant l'octroi d'un droit extrabilatéral afin d'effectuer un troisième vol hebdomadaire vers Toronto (Ontario) au Canada...
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581-A-2006 | 2006-10-25 |
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Avec la décision no 164-A-2007
le 25 octobre 2006
DEMANDE présentée par Martinair Holland N.V. en vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, visant l'octroi d'un droit extrabilatéral afin d'exploiter un service tout-cargo à partir d'Amsterdam, dans les...
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584-A-2006 | 2006-10-25 |
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le 24 octobre 2006
RELATIF à une entente entre VIA Rail Canada Inc. et la Municipalité des Coteaux conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant l'entretien d'un franchissement routier où se croisent le chemin Nord-Rivière-Delisle et la...
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2006-AGR-562 | 2006-10-24 |
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le 24 octobre 2006
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et ClubLink Corporation conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la construction et l'entretien d'un franchissement routier au point...
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2006-AGR-561 | 2006-10-24 |
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le 24 octobre 2006
RELATIF à une demande présentée par R & M Aviation, Inc. en vue d'obtenir une exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10.
Référence no M4211/R211-2
R & M Aviation, Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à...
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2006-A-564 | 2006-10-24 |
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le 24 octobre 2006
RELATIF à la suspension de la licence no 000158 imposée par l'arrêté no 2006-A-449 du 11 septembre 2006 - McRae Aviation Services, Inc.
Référence no M4211/M254-2
Aux termes de la licence no 000158, McRae Aviation Services, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter...
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2006-A-563 | 2006-10-24 |
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le 24 octobre 2006
RELATIF à la suspension de la licence no 050088 imposée par l'arrêté no 2006-A-537 du 12 octobre 2006 - Westwind Aviation, Inc.
Référence no M4211/W237-2
Aux termes de la licence no 050088, Westwind Aviation, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service...
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2006-A-560 | 2006-10-24 |
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le 24 octobre 2006
DEMANDE présentée par R & M Aviation, Inc. de Sugar Grove, Illinois, États-Unis d'Amérique, conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande...
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580-A-2006 | 2006-10-24 |
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le 24 octobre 2006
RELATIVE à une plainte déposée par Andrew David Terris au sujet de l'annulation par Air Canada de sa réservation pour le vol no AC 109 avec départ le 30 avril 2004 entre Halifax (Nouvelle-Écosse) et Toronto (Ontario).
Référence no M4370/06-03063
PLAINTE
[1] Le 12 juillet 2004...
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579-C-A-2006 | 2006-10-24 |
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le 23 octobre 2006
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Ville de Windsor conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la reconstruction et l'entretien du franchissement routier où se...
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2006-AGR-555 | 2006-10-23 |