Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 16 octobre 2006
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et le ministère des Transports de la Province de la Colombie- Britannique conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la reconstruction...
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2006-AGR-541 | 2006-10-16 |
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le 16 octobre 2006
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et le ministère des Transports de la Province de la Colombie- Britannique conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la reconstruction...
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2006-AGR-542 | 2006-10-16 |
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le 16 octobre 2006
RELATIF à une demande présentée par Lan Airlines S.A. exerçant son activité sous le nom de Lan Airlines en vue d'obtenir une exemption de l'application de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 et de l'article 8.2 et de l'alinéa 18(c) du...
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2006-A-543 | 2006-10-16 |
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le 16 octobre 2006
DEMANDE présentée par Air Canada en vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, visant l'octroi d'un droit extrabilatéral afin de lui permettre de desservir le point additionnel Punta Cana en République dominicaine aux termes de la...
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560-A-2006 | 2006-10-16 |
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le 13 octobre 2006
RELATIF à la suspension de la licence no 967759 imposée par l'arrêté no 2006-A-517 du 6 octobre 2006 - Mid-Atlantic Freight, Inc.
Référence no M4211/M142-2
Aux termes de la licence no 967759, Mid-Atlantic Freight, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un...
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2006-A-539 | 2006-10-13 |
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le 13 octobre 2006
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Windham Aviation, Inc. - Licence no 967593.
Référence no M4211/W118-2
Aux termes de la licence no 967593, Windham Aviation, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la...
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2006-A-540 | 2006-10-13 |
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le 13 octobre 2006
RELATIF à la suspension de la licence no 977089 imposée par l'arrêté no 2006-A-518 du 6 octobre 2006 - L.A.B. Flying Service, Inc.
Référence no M4211/L2-2
Aux termes de la licence no 977089, L.A.B. Flying Service, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un...
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2006-A-538 | 2006-10-13 |
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le 13 octobre 2006
DEMANDE présentée par P.F. Collins Customs Broker Ltd., au nom de OSG Overseas Ship Management (Canada) Inc., conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « OVERSEAS SHIRLEY », un pétrolier canadien non-dédouané,...
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558-W-2006 | 2006-10-13 |
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le 13 octobre 2006
RELATIVE à la demande d'ACT Airlines Inc. exerçant son activité sous le nom d'ACT Airlines en vue d'obtenir une exemption de l'obligation de détenir une licence internationale service à la demande, et un permis-programme pour effectuer un vol affrété sans participation pour le...
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559-A-2006 | 2006-10-13 |
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le 13 octobre 2006
DEMANDE présentée par Al McDonald Airmac Enterprises Inc. en vue de suspendre de nouveau la licence no 962027.
Référence no M4210/A712-1
Al McDonald Airmac Enterprises Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la suspension...
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554-A-2006 | 2006-10-13 |