Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 12 octobre 2006
DEMANDE présentée par D.K. Heli-Cropper Int'l Ltd. en vue de suspendre de nouveau la licence no 961000.
Référence no M4210/D97-1
D.K. Heli-Cropper Int'l Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la suspension énoncée dans l'...
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551-A-2006 | 2006-10-12 |
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le 12 octobre 2006
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service international à la demande par Airspec Corporation Ltd. - Licences nos 990136 et 990137.
Références nos M4210/A842-1M4210/A842-2
Aux termes de la licence no 990136, Airspec Corporation Ltd. (ci-après la licenciée...
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2006-A-534 | 2006-10-12 |
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le 12 octobre 2006
DEMANDES présentées par Korean Air Lines Co. Ltd. et par Air Canada, en vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, visant l'octroi de droits extrabilatéraux afin de permettre à Korean Air Lines Co. Ltd. et à Air Canada de desservir...
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553-A-2006 | 2006-10-12 |
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le 11 octobre 2006
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Ville de Milton conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la modification et l'entretien du système d'avertissement du...
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2006-AGR-532 | 2006-10-11 |
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le 11 octobre 2006
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Ville de Moose Jaw conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la reconstruction et l'entretien du franchissement routier où se...
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2006-AGR-533 | 2006-10-11 |
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le 11 octobre 2006
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, la Régie des Transports en commun du Grand Toronto, la Ville de Markham et Greensborough Phase 1 Limited conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10...
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2006-AGR-529 | 2006-10-11 |
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le 11 octobre 2006
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, la Régie des Transports en commun du Grand Toronto, la Ville de Markham et Greensborough Phase 1 Limited conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10...
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2006-AGR-528 | 2006-10-11 |
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le 11 octobre 2006
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, la Municipalité rurale de Morris (no 312) et le Village de Young conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la reconstruction et l'...
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2006-AGR-531 | 2006-10-11 |
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le 11 octobre 2006
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, la Régie des Transports en commun du Grand Toronto, la Ville de Whitchurch-Stouffville et Lebovic Enterprises conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996),...
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2006-AGR-527 | 2006-10-11 |
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le 11 octobre 2006
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, la Régie des Transports en commun du Grand Toronto, la Ville de Whitchurch-Stouffville et Lebovic Enterprises conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996),...
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2006-AGR-526 | 2006-10-11 |