Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 1er septembre 2006
RELATIF à la suspension de la licence no 980137 imposée par l'arrêté no 2006-A-413 du 30 août 2006 - Professionals Aviation Company, Inc.
Référence no M4211/P279-2
Aux termes de la licence no 980137, Professionals Aviation Company, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée...
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2006-A-419 | 2006-09-01 |
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le 1er septembre 2006
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Les Chantiers de Chibougamau Ltée exerçant son activité sous le nom de Caravan Aviation - Licence no 970140.
Référence no M4210/C453-1
Aux termes de la licence no 970140, Les Chantiers de Chibougamau Ltée exerçant son...
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2006-A-420 | 2006-09-01 |
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le 1er septembre 2006
RELATIF à la suspension de la licence no 990159 imposée par l'arrêté no 2006-A-379 du 3 août 2006 - North American Jet Charter, Inc.
Référence no M4211/N239-2
Aux termes de la licence no 990159, North American Jet Charter, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à...
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2006-A-422 | 2006-09-01 |
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le 1er septembre 2006
DEMANDE présentée par Ronald Rose contre Air Canada en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C., (1996), ch. 10, concernant les difficultés qu'il a vécues lors d'un voyage entre Vancouver (Colombie-Britannique, Canada) et Milwaukee (Wisconsin,...
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476-AT-A-2006 | 2006-09-01 |
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le 31 août 2006
RELATIF à la suspension de la licence no 050005 imposée par l'arrêté no 2006-A-402 du 21 août 2006 - Private Jets, Inc.
Référence no M4211/P347-2
Aux termes de la licence no 050005, Private Jets, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la...
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2006-A-417 | 2006-08-31 |
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le 31 août 2006
DEMANDE présentée par Middle East Airlines Airliban S.A.L. en vue d'obtenir une modification à son permis-programme pour lui permettre d'effectuer un (1) vol affrété supplémentaire pour le transport de passagers en provenance de Larnaca, Chypre à destination de Dorval (Québec)...
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471-A-2006 | 2006-08-31 |
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le 31 août 2006
DEMANDE présentée par WestJet conformément au paragraphe 69(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier (gros aéronefs) entre des points situés au Canada et des points situés au...
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469-A-2006 | 2006-08-31 |
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le 31 août 2006
RELATIF à l'exploitation d'un service international régulier par Lignes aériennes Skyservice Inc. exerçant son activité sous le nom de Skyservice entre des points situés au Canada et des points situés en Italie.
Référence no M4210/S496-4-9
Aux termes de la licence no 060035,...
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2006-A-418 | 2006-08-31 |
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Décision annulée par la décision no 177-R-2007
le 31 août 2006
DEMANDE présentée par la Ville d'Ottawa exerçant son activité sous le nom de Capital Railway conformément au paragraphe 98(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire approuver le projet de...
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474-R-2006 | 2006-08-31 |
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le 31 août 2006
DEMANDE présentée par Dorien Berteletti et Mary Harvey en vertu de l'article 103 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir un passage privé au point milliaire 100,4 de la subdivision Bala de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada,...
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472-R-2006 | 2006-08-31 |