Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 26 avril 2000
RELATIF à l'établissement des taux maximaux applicables au transport du grain de l'Ouest par une compagnie de chemin de fer pour la campagne agricole 2000-2001; et
RELATIF au paragraphe 149(2) et à l'article 150 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10....
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2000-R-126 | 2000-04-26 |
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le 26 avril 2000
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Jaro International S.A. - Licence no 977214.
Référence no M4212/J124-2
Aux termes de la licence no 977214, Jaro International S.A. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la...
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2000-A-128 | 2000-04-26 |
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le 26 avril 2000
RELATIF à une demande présentée par Lignes Aériennes Canada 3000 Limitée, en vue d'obtenir une exemption de l'application de l'article 64 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en ce qui a trait au service qu'elle se propose d'offrir entre Toronto (Ontario)...
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2000-A-127 | 2000-04-26 |
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le 26 avril 2000
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Goose Bay Outfitters Limited - Licence no 972007.
Référence no M4210/G95-1
Aux termes de la licence no 972007, Goose Bay Outfitters Limited (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs...
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2000-A-130 | 2000-04-26 |
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La suspension n'est plus en vigueur par la décision no. 401-A-2000
le 26 avril 2000
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Chapleau Air Services Limited - Licence no 972004.
Référence no M4210/C63-1
Aux termes de la licence no 972004, Chapleau Air Services Limited (ci-après la...
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2000-A-129 | 2000-04-26 |
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le 26 avril 2000
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no R-17624 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission...
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289-R-2000 | 2000-04-26 |
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le 26 avril 2000
DEMANDE présentée par Ed Smith, en vertu des paragraphes 172(1) et (3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, relativement aux tarifs imposés pour son transport sur une civière et pour le transport de son accompagnateur, au niveau de service fourni et aux...
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290-AT-A-2000 | 2000-04-26 |
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le 25 avril 2000
DEMANDE présentée par Louis de Kock exerçant son activité sous le nom de Lloyd Air conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur (petits aéronefs).
Référence no...
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288-A-2000 | 2000-04-25 |
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le 25 avril 2000
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Saint-Laurent et Hudson Limitée (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Ville de Saint-Constant conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC),...
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2000-AGR-124 | 2000-04-25 |
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le 25 avril 2000
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et le ministère des Transports de la Province de Québec conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après...
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2000-AGR-123 | 2000-04-25 |