Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 25 avril 2000
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer), la Ville de Montréal et le ministère des Transports de la Province de Québec conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (...
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2000-AGR-122 | 2000-04-25 |
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le 25 avril 2000
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Saint-Laurent et Hudson Limitée (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Ville de Saint-Constant conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC),...
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2000-AGR-125 | 2000-04-25 |
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le 25 avril 2000
DEMANDE présentée par Lac Seul Airways Ltd. en vue de rétablir les licences nos 972148 et 977205.
Références nos M4210/L10-1M4210/L10-2
Nos 000324000325 au rôle
Lac Seul Airways Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) le...
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287-A-2000 | 2000-04-25 |
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le 25 avril 2000
DEMANDE présentée par Thomas E. Wilson exerçant son activité sous le nom de Long Point Airways en vue d'annuler la licence no 962390.
Référence no M4210/L65-1
No 000331 au rôle
Thomas E. Wilson exerçant son activité sous le nom de Long Point Airways (ci-après la licenciée) a...
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286-A-2000 | 2000-04-25 |
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le 25 avril 2000
DEMANDE déposée par Golda R. Rosenberg conformément au paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, au sujet du niveau d'assistance avec fauteuil roulant fournie par Air Canada lors du vol de retour entre Montréal (Québec) et New York (New York),...
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284-AT-A-2000 | 2000-04-25 |
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le 25 avril 2000
RELATIVE à la décision no 649-AT-A-1999 du 19 novembre 1999 - Air Canada et Air Nova Inc.
Référence no U 3570/99-29
CONTEXTE
Dans la décision no 649-AT-A-1999 du 19 novembre 1999, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) statuait sur la plainte déposée par Bob Brown...
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285-AT-A-2000 | 2000-04-25 |
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le 20 avril 2000
RELATIF à une exemption de l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, afin de permettre à Skyway Helicopters Inc. de vendre, directement ou indirectement, un service intérieur (petits aéronefs) ou d'en faire l'offre publique de vente au Canada sans...
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2000-A-121 | 2000-04-20 |
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le 20 avril 2000
DEMANDE déposée par Copters Air Services (Canada) Inc. conformément à l'alinéa 61a) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur (petits aéronefs).
Référence no M4210/C502-1
No 991172 au rôle...
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283-A-2000 | 2000-04-20 |
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le 19 avril 2000
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no R-34258 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission...
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275-R-2000 | 2000-04-19 |
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le 19 avril 2000
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no 112701 de la Commission des transports du Canada en date du 26 novembre 1963...
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277-R-2000 | 2000-04-19 |