Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 4 février 2000
DEMANDE présentée par Halterm Limited en vertu de l'article 52 de la Loi maritime du Canada, L.C. (1998), ch. 10, pour que l'Office des transports du Canada détermine que l'Administration portuaire de Halifax a contrevenu à l'article 50 de la Loi maritime du Canada et qu'il exige...
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73-W-2000 | 2000-02-04 |
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le 4 février 2000
RELATIF à une demande présentée par Ravenaire, L.L.C. en vue d'obtenir une exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10.
Référence no M4211/R171-2
Ravenaire, L.L.C. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des...
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2000-A-28 | 2000-02-04 |
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le 4 février 2000
DEMANDE présentée par Haski Aviation, Inc. de New Castle, Pennsylvanie, États-Unis d'Amérique, conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande...
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77-A-2000 | 2000-02-04 |
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le 4 février 2000
DEMANDE présentée par Donald M. Dunn exerçant son activité sous le nom de Madawaska Valley Air Service en vue d'annuler la licence no 962421.
Référence no M4210/M3-1
No 000098 au rôle
Donald M. Dunn exerçant son activité sous le nom de Madawaska Valley Air Service (ci-après la...
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76-A-2000 | 2000-02-04 |
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le 4 février 2000
DEMANDE présentée par Outbound Aviation Ltd. en vue de suspendre la licence no 962041.
Référence no M4210/O76-1
No 000118 au rôle
Outbound Aviation Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la suspension énoncée dans l'...
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75-A-2000 | 2000-02-04 |
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le 4 février 2000
RELATIVE à une plainte d'Air Canada au sujet de tarifs déposés par Alitalia-Linee Aeree Italiane, S.P.A et Lignes aériennes Canadien International ltée exerçant son activité sous le nom commercial de Lignes aériennes Canadien International, Lignes aériennes Canadi*n ou Canadi*n...
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74-A-2000 | 2000-02-04 |
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le 4 février 2000
DEMANDE présentée par Korean Air Lines Co. Ltd. en vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un vol extra-bilatéral de transport de marchandises sur la route New York-Edmonton-Séoul le 8...
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78-A-2000 | 2000-02-04 |
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le 4 février 2000
DEMANDE présentée par Air Canada en vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir des attributions bilatérales additionnelles l'autorisant à exploiter, à titre provisoire, trois (3) vols supplémentaires par semaine entre...
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79-A-2000 | 2000-02-04 |
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le 3 février 2000
DEMANDE présentée par AllCanada Express Limited exerçant son activité sous le nom d'AllCanada Express et United Parcel Service Co. en vue d'obtenir une autorisation conformément à l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, et à l'article 8.2 du...
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72-A-2000 | 2000-02-03 |
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le 2 février 2000
DEMANDE présentée par Winnport Logistics Ltd. conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur (aéronefs tout-cargo).
Référence no M4210/W208-1
No 991272 au rôle...
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70-A-2000 | 2000-02-02 |