Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 27 janvier 2000
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Ville de Sainte-Foy conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant l'...
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2000-AGR-24 | 2000-01-27 |
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le 27 janvier 2000
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no R-31962 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission...
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52-R-2000 | 2000-01-27 |
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le 27 janvier 2000
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no 118871 de la Commission des transports du Canada en date du 4 novembre...
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53-R-2000 | 2000-01-27 |
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Un erratum a été émis le 3 février 2000
le 27 janvier 2000
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Ville de Sainte-Foy conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch....
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2000-AGR-23 | 2000-01-27 |
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le 26 janvier 2000
DEMANDE présentée par Image Air Charter Inc. conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur (petits aéronefs).
Référence no M4210/I89-1
No 991105 au rôle
Image Air...
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49-A-2000 | 2000-01-26 |
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le 26 janvier 2000
DEMANDE présentée par Image Air Charter Inc. conformément au paragraphe 73(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols affrétés...
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50-A-2000 | 2000-01-26 |
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le 26 janvier 2000
RELATIF à une demande présentée par Capitol Wings Airline, Inc. en vue d'obtenir une exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10.
Référence no M4211/C503-2
Capitol Wings Airline, Inc. (ci-après la licenciée) a...
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2000-A-22 | 2000-01-26 |
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le 26 janvier 2000
RELATIVE à une plainte déposée par Tamara Stark relativement au refus de Pacific Coastal Airlines Limited d'assurer son transport à bord d'un vol de Vancouver à Bella Coola (Colombie-Britannique) le 27 août 1999.
Référence no 4370/P158/99
PLAINTE
Le 29 septembre 1999, le...
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51-A-2000 | 2000-01-26 |
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le 26 janvier 2000
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no R-38763 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission...
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48-R-2000 | 2000-01-26 |
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le 25 janvier 2000
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par LTU Lufttransport Unternehmen GmbH & Co. KG - Licence no 977340.
Référence no M4212/L72-2
Aux termes de la licence no 977340, LTU Lufttransport Unternehmen GmbH & Co. KG (ci-après la licenciée) est...
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2000-A-21 | 2000-01-25 |