Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 15 octobre 1999
DEMANDE présentée par P.F. Collins Customs Broker Ltd. conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du «VERITAS VIKING», un navire de recherche sismique norvégien, pour effectuer des recherches et des relevés...
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583-W-1999 | 1999-10-15 |
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La suspension n'est plus en vigueur par la décision no. 455-A-2000
le 15 octobre 1999
DEMANDE présentée par Interair Charter Service Ltd. en vue de suspendre la licence no 961005.
Référence no M4210/I72-1
No 991028 au rôle
Interair Charter Service Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'...
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584-A-1999 | 1999-10-15 |
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le 15 octobre 1999
DEMANDE présentée par Elliott Richman conformément au paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, relativement à l'absence, dans une annonce de Northwest Airlines Inc., d'un numéro d'ATS pour réservation (appareil de télécommunication pour les...
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582-AT-A-1999 | 1999-10-15 |
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le 14 octobre 1999
RELATIF à une demande présentée par Aerodynamics of Reading, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Dyne-Air en vue d'obtenir une exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10.
Référence no M4211/D113-2...
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1999-A-445 | 1999-10-14 |
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le 14 octobre 1999
DEMANDE présentée par Robert A. Chamilliard, conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire réviser la décision no 77-R-1999 du 2 mars 1999.
Référence no R8030/N4
DEMANDE
Le 16 juin 1999, M. Robert Chamilliard (ci-après...
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581-R-1999 | 1999-10-14 |
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L'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) accuse réception de la lettre adressée aux avocats de l'Office en date du 13 octobre 1999 par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après le CN) qui portait sur l'échéancier imminent pour une détermination de la valeur nette de...
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LET-R-253-1999 | 1999-10-14 |
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le 12 octobre 1999
DEMANDE présentée par Edmonton Power Distribution Inc., en vertu du paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir l'autorisation de construire et d'entretenir un franchissement par desserte au-dessus de l'emprise et de la voie...
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579-R-1999 | 1999-10-12 |
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le 12 octobre 1999
DEMANDE présentée par Edmonton Power Distribution Inc., conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir l'autorisation de construire et d'entretenir un franchissement par desserte au-dessus de l'emprise et de la...
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580-R-1999 | 1999-10-12 |
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le 12 octobre 1999
DEMANDE présentée par Sabena faisant affaires sous la raison sociale de SABENA Belgian World Airlines et City Bird S.A. en vue d'obtenir une autorisation conformément à l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 et à l'article 8.2 du Règlement sur...
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578-A-1999 | 1999-10-12 |
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le 8 octobre 1999
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service international à la demande par ANS Alliance Nord Sud Inc. - Licences nos 962192 et 967031.
Références nos M4210/A635-1M4210/A635-2
Aux termes de la licence no 962192, ANS Alliance Nord Sud Inc. (ci-après la...
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1999-A-442 | 1999-10-08 |