Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 8 octobre 1999
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Corporate Aviation Services, Inc. - Licence no 967329.
Référence no M4211/C216-2
Aux termes de la licence no 967329, Corporate Aviation Services, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un...
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1999-A-444 | 1999-10-08 |
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La suspension n'est plus en vigueur par l'arrêté no. 1999-A-448
le 8 octobre 1999
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Flint Aviation Services, Inc. - Licence no 977023.
Référence no M4211/F118-2
Aux termes de la licence no 977023, Flint Aviation Services, Inc. (...
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1999-A-443 | 1999-10-08 |
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le 8 octobre 1999
DEMANDE présentée par P.F. Collins Customs Broker Ltd. conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du «MSV CHALLENGER 1», un navire de recherche bahamien, afin d'effectuer des relevés géophysiques pour la mise en...
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577-W-1999 | 1999-10-08 |
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le 7 octobre 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (ci-après la compagnie de chemin de fer) et Leduc County conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant la reconstruction, l'...
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1999-AGR-440 | 1999-10-07 |
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La suspension n'est plus en vigueur par l'arrêté no. 1999-A-478
le 7 octobre 1999
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Mid Coast Air Services Ltd. - Licence no 962099.
Référence no M4210/M213-1
Aux termes de la licence no 962099, Mid Coast Air Services Ltd. (ci-après la licenciée...
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1999-A-441 | 1999-10-07 |
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La suspension n'est plus en vigueur par la décision no. 298-A-2000
le 7 octobre 1999
DEMANDE présentée par Wells Gray Air Services Ltd. en vue de suspendre la licence no 962202.
Référence no M4210/W175-1
No 991011 au rôle
Wells Gray Air Services Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office...
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575-A-1999 | 1999-10-07 |
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le 7 octobre 1999
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province d'Ontario conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no R-11531 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission...
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576-R-1999 | 1999-10-07 |
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le 6 octobre 1999
RELATIVE à une plainte d'Air Canada au sujet de tarifs offerts par Flugleidir H.F./Icelandair.
Références nos M4110/A74-6M4110/I32-6
PLAINTE
Par lettre du 14 juillet 1999, Air Canada a déposé une plainte auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) concernant...
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573-A-1999 | 1999-10-06 |
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le 6 octobre 1999
DEMANDE présentée par P.F. Collins Customs Broker Ltd. conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du «HENRY GOODRICH», une unité mobile de forage en mer battant pavillon panaméen, afin d'effectuer des opérations de...
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574-W-1999 | 1999-10-06 |
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le 6 octobre 1999
RELATIF à l'exploitation d'un vol affrété sans participation pour le transport de marchandises par Royal Aviation Inc. exerçant son activité sous le nom de Royal et/ou Conifair sans l'autorisation préalable de l'Office.
Référence no M5000/R136
Aux termes de la licence no 977169...
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1999-A-439 | 1999-10-06 |