Décisions et déterminations

Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.

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Décision	Numéro de décision	Date de la décision
Plainte - Long Lake Road and Rail Committee vs CN le 30 septembre 1999 RELATIVE à une plainte déposée par le Long Lake Road and Rail Committee conformément au paragraphe 144(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, relativement au projet de cessation de l'exploitation, par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada...	566-R-1999	1999-09-30
Service international à la demande - Larry Chambers s/n Lawrence Aviation le 29 septembre 1999 DEMANDE présentée par Larry Chambers exerçant son activité sous le nom de Lawrence Aviation conformément au paragraphe 73(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (...	565-A-1999	1999-09-29
Exemption - Boston-Maine Airways, Corp. s/n Pan Am le 29 septembre 1999 RELATIF à une demande présentée par Boston-Maine Airways, Corp. faisant affaires sous la raison sociale de Pan Am en vue d'obtenir une exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10. Référence no M4211/P289-2 Boston...	1999-A-434	1999-09-29
Plainte par Edna Powell vs Air Canada le 28 septembre 1999 DEMANDE présentée par Edna Powell conformément aux paragraphes 172(1) et (3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant les difficultés qu'elle a eues à surmonter lors de son vol de retour avec Air Canada de Montego Bay, en Jamaïque, à Toronto, au...	563-AT-A-1999	1999-09-28
Plainte - Laurie McSymytz, Tom Bailey et John Boyko - BWIA International Airways Limited Suite - Décision no. 547-AT-A-2000 le 28 septembre 1999 DEMANDE présentée par Laurie McSymytz, Tom Bailey et John Boyko conformément au paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant les difficultés qu'ils ont rencontrées par suite de l'assignation des...	564-AT-A-1999	1999-09-28
Service intérieur - Kitts Aviation Ltd. le 27 septembre 1999 DEMANDE présentée par Kitts Aviation Ltd. conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur (petits aéronefs). Référence no M4210/K107-1 No 990924 au rôle Kitts...	562-A-1999	1999-09-27
Service international à la demande - Kitts Aviation Ltd. le 27 septembre 1999 DEMANDE présentée par Kitts Aviation Ltd. conformément au paragraphe 73(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols affrétés...	561-A-1999	1999-09-27
Suspension de sommation - Peninsulair Limited La suspension n'est plus en vigueur par l'arrêté no. 1999-A-472 le 27 septembre 1999 RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service international à la demande par Peninsulair Limited - Licences nos 962227 et 967051. Références nos M4210/P43-1M4210/P43-2 Aux termes de la licence...	1999-A-433	1999-09-27
Annulation - Samaritan Air Service Ltd. s/n Keeshig Airlines le 27 septembre 1999 RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service international à la demande par Samaritan Air Service Ltd. exerçant également son activité sous le nom de Keeshig Airlines - Licences nos 972218 et 977321. Références nos M4210/K90-1M4210/K90-2 Aux termes de la...	1999-A-432	1999-09-27
Annulation - Batchawana Bay Air Services Ltd. le 27 septembre 1999 RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Batchawana Bay Air Services Ltd. - Licence no 962467. Référence no M4210/B13-1 Aux termes de la licence no 962467, Batchawana Bay Air Services Ltd. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (...	1999-A-431	1999-09-27

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