Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 27 septembre 1999
DEMANDE présentée par Randall Scott Thomas and Cynthia Sue Thomas exerçant son activité sous le nom de Canada Outfitters en vue d'annuler la licence no 972134.
Référence no M4210/C489-1
No 990998 au rôle
Randall Scott Thomas and Cynthia Sue Thomas exerçant son activité sous...
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560-A-1999 | 1999-09-27 |
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le 24 septembre 1999
RELATIF à la suspension de la licence no 967420 imposée par l'arrêté no 1999-A-427 du 23 septembre 1999 - Eastway Aviation, Inc.
Référence no M4211/E75-2
Aux termes de la licence no 967420, Eastway Aviation, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service...
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1999-A-429 | 1999-09-24 |
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le 24 septembre 1999
DEMANDE présentée par Skys Un-Limited Air Services Ltd. exerçant son activité sous le nom de Skys Un-Limited en vue d'annuler la licence no 962409.
Référence no M4210/S307-1
No 990997 au rôle
Skys Un-Limited Air Services Ltd. exerçant son activité sous le nom de Skys Un-...
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558-A-1999 | 1999-09-24 |
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le 24 septembre 1999
RELATIF à une demande présentée par Jet Solutions L.L.C. faisant affaires sous la raison sociale de Alliance Executive Charter Services en vue d'obtenir une exemption de l'application de l'article 103.3 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, afin de lui...
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1999-A-430 | 1999-09-24 |
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le 24 septembre 1999
DEMANDE présentée par CSX Transportation, Inc. conformément à l'alinéa 93(1)c) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de modifier le certificat d'aptitude no 96004 permettant à celle-ci et à sa société affiliée, St. Lawrence and Adirondack Railway...
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559-R-1999 | 1999-09-24 |
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le 23 septembre 1999
DEMANDE présentée par Silverline Helicopters Inc. conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur (petits aéronefs).
Référence no M4210/S446-1
No 990979 au rôle...
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556-A-1999 | 1999-09-23 |
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La suspension n'est plus en vigueur par l'arrêté no. 1999-A-429
le 23 septembre 1999
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Eastway Aviation, Inc. - Licence no 967420.
Référence no M4211/E75-2
Aux termes de la licence no 967420, Eastway Aviation, Inc. (ci-après la...
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1999-A-427 | 1999-09-23 |
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le 23 septembre 1999
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Holman Funeral Home, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Holman's Med-Wing ou Holman's Transportation Systems - Licence no 967489.
Référence no M4211/H104-2
Aux termes de la licence no 967489,...
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1999-A-428 | 1999-09-23 |
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le 23 septembre 1999
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par WinAir, Inc. - Licence no 980065.
Référence no M4211/W192-2
Aux termes de la licence no 980065, WinAir, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande pour...
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1999-A-426 | 1999-09-23 |
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La suspension n'est plus en vigueur par la décision no. 625-A-2000
le 23 septembre 1999
DEMANDE présentée par Van Air, Inc. en vue de suspendre la licence no 990068.
Référence no M4211/V82-2
No 990988 au rôle
Van Air, Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci...
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557-A-1999 | 1999-09-23 |