Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 16 septembre 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (ci-après la compagnie de chemin de fer) et le District municipal de Taber no 14 conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC),...
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1999-AGR-417 | 1999-09-16 |
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le 16 septembre 1999
RELATIF à une demande présentée par ACM Aviation, Inc. en vue d'obtenir une exemption de l'application de l'article 103.3 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, afin de lui permettre d'utiliser ses jets d'affaires de type Challenger CL600 et Falcon 50 et...
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1999-A-418 | 1999-09-16 |
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le 15 septembre 1999
RELATIF à la suspension de la licence no 980074 imposée par l'arrêté no 1999-A-410 du 13 septembre 1999 - Averitt Air Charter, Inc.
Référence no M4211/A823-2
Aux termes de la licence no 980074, Averitt Air Charter, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un...
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1999-A-416 | 1999-09-15 |
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le 15 septembre 1999
RELATIF à la suspension de la licence no 977367 imposée par l'arrêté no 1999-A-408 du 13 septembre 1999 - Heartland Aviation, Inc.
Référence no M4211/H145-2
Aux termes de la licence no 977367, Heartland Aviation, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un...
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1999-A-415 | 1999-09-15 |
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le 15 septembre 1999
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Fortune Air, Inc. - Licence no 967027.
Référence no M4211/F49-2
Aux termes de la licence no 967027, Fortune Air, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande...
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1999-A-414 | 1999-09-15 |
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le 15 septembre 1999
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par 2893878 Canada Inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Aventure - Licence no 962529.
Référence no M4210/A564-1
Aux termes de la licence no 962529, 2893878 Canada Inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Aventure (...
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1999-A-413 | 1999-09-15 |
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le 14 septembre 1999
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Kobliski Air Ltd. - Licence no 970052.
Référence no M4210/K97-1
Aux termes de la licence no 970052, Kobliski Air Ltd. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
Par l'arrêté no...
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1999-A-412 | 1999-09-14 |
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le 14 septembre 1999
RELATIF à une demande présentée par Ogden Flight Services Group, Inc. en vue d'obtenir une exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10.
Référence no M4211/O93-2
Ogden Flight Services Group, Inc. (ci-après la...
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1999-A-411 | 1999-09-14 |
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le 14 septembre 1999
DEMANDE présentée par Ogden Flight Services Group, Inc. de Stratford, Connecticut, États-Unis d'Amérique, conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à...
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542-A-1999 | 1999-09-14 |
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le 14 septembre 1999
DEMANDE présentée par L'Ami Aviation Inc. en vue de suspendre de nouveau la licence no 962496.
Référence no M4210/L20-1
No 990934 au rôle
L'Ami Aviation Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la suspension énoncée dans...
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543-A-1999 | 1999-09-14 |