Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 17 novembre 1998
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Aero Air, Inc. - Licence no 977409.
Référence no M4211/A22-2
Aux termes de la licence no 977409, Aero Air, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande pour...
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1998-A-712 | 1998-11-17 |
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le 16 novembre 1998
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province d'Ontario conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no 110352 de la Commission des transports du...
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1998-R-710 | 1998-11-16 |
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le 16 novembre 1998
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province d'Ontario conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no R-33934 du Comité des transports par...
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1998-R-711 | 1998-11-16 |
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le 13 novembre 1998
DEMANDE présentée par Goderich-Exeter Railway Company Limited, conformément à l'article 91 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir un certificat d'aptitude lui permettant d'exploiter les lignes de chemin de fer suivantes dans la province d'...
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552-R-1998 | 1998-11-13 |
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La suspension n'est plus en vigueur par la décision no. 204-A-1999
le 13 novembre 1998
DEMANDE présentée par Steve Konopelky exerçant son activité sous le nom de Konopelky Air Service en vue de suspendre la licence no 962461.
Référence no M4210/K35-1
No 980995 au rôle
Steve Konopelky exerçant...
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551-A-1998 | 1998-11-13 |
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La suspension n'est plus en vigueur par la décision no. 318-A-1999
le 13 novembre 1998
DEMANDE présentée par Coastal Seaplane Service, Inc. en vue de suspendre la licence no 980109.
Référence no M4211/C468-2
No 981000 au rôle
Coastal Seaplane Service, Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'...
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550-A-1998 | 1998-11-13 |
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le 13 novembre 1998
DEMANDE présentée par Deutsche Lufthansa Aktiengesellschaft (Lufthansa German Airlines) en vue d'obtenir l'autorisation de transporter, au moyen d'un aéronef B747C, approximativement 85 tonnes de Beaujolais Primeur de Lyon, France à Montréal (Québec) dans le cadre de l'...
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553-A-1998 | 1998-11-13 |
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le 13 novembre 1998
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Executive Air Fleet, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Jet Aviation Charter Services - Licence no 951300 de l'ONT.
Référence no M4211/J101-9-1
Executive Air Fleet, Inc. faisant affaires sous la...
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1998-A-709 | 1998-11-13 |
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le 13 novembre 1998
DEMANDE présentée par ICC International Cargo Charters Canada Ltd. exerçant son activité sous le nom de ICC Canada conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur (...
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554-A-1998 | 1998-11-13 |
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le 13 novembre 1998
DEMANDE présentée par ICC International Cargo Charters Canada Ltd. exerçant son activité sous le nom de ICC Canada conformément au paragraphe 73(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service...
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555-A-1998 | 1998-11-13 |