Décisions et déterminations

Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.

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Décision	Numéro de décision	Date de la décision
Service intérieur - Skytech Charters Inc. le 28 octobre 1997 DEMANDE présentée par Skytech Charters Inc. conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur (petits aéronefs). Référence no M4210/S412-1 No 971397 au rôle Skytech...	615-A-1997	1997-10-28
Suspension - 122537 Canada Inc. le 27 octobre 1997 DEMANDE présentée par 122537 Canada Inc. en vue de suspendre la licence no 972197. Référence no M4210/O28-1 No 971411 au rôle 122537 Canada Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la suspension énoncée dans l'intitulé. La...	614-A-1997	1997-10-27
Service international à la demande - Rainin Instrument Company, Inc. le 27 octobre 1997 DEMANDE présentée par Rainin Instrument Company, Inc. de Oakland, Californie, États-Unis d'Amérique conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la...	613-A-1997	1997-10-27
Suspension - 2419-6958 Québec Inc. s/n Service Aérien Drummond Enr. le 27 octobre 1997 DEMANDE présentée par 2419-6958 Québec Inc. exerçant son activité sous le nom de Service Aérien Drummond Enr. en vue de suspendre les licences nos 972074 et 977142. Références nos M4210/S46-1M4210/S46-2 Nos 971424971425 au rôle 2419-6958 Québec Inc. exerçant son activité sous...	612-A-1997	1997-10-27
Exemption - Frontline Aviation, Inc. le 27 octobre 1997 RELATIF à une demande présentée par Frontline Aviation, Inc. en vue d'obtenir une exemption de l'application des dispositions du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10. Référence no M4211/F147-2 ATTENDU que Frontline Aviation, Inc. (ci-...	1997-A-664	1997-10-27
Suspension - Ashuanipi Aviation Limited le 27 octobre 1997 RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Ashuanipi Aviation Limited - Licence no 972094. Référence no M4210/A218-1 ATTENDU qu'aux termes de la licence no 972094, Ashuanipi Aviation Limited (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (...	1997-A-666	1997-10-27
Exemption - Scenic Seaplanes, Inc. le 27 octobre 1997 RELATIF à une demande présentée par Scenic Seaplanes, Inc. en vue d'obtenir une exemption de l'application des dispositions du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10. Référence no M4211/S410-2 ATTENDU que Scenic Seaplanes, Inc. (ci-après...	1997-A-665	1997-10-27
Modification à l'ordonnance no 117686 (CN) - Transports de l'Ontario le 27 octobre 1997 RELATIF à l'ordonnance no 117686 de la Commission des transports du Canada en date du 8 juin 1965, laquelle autorisait le ministère de la Voirie de la Province d'Ontario à reconstruire et à améliorer le passage inférieur permettant à la route 53 de passer en travers et au-...	1997-R-668	1997-10-27
Modification à l'ordonnance no 91531 (CN) - Transports de l'Ontario le 27 octobre 1997 RELATIF à l'ordonnance no 91531 de la Commission des transports du Canada en date du 7 mai 1957, laquelle autorisait le ministère de la Voirie de la Province d'Ontario à construire la route 2, par passage supérieur, au croisement de l'emprise de la Compagnie des chemins de fer...	1997-R-667	1997-10-27
Services internationaux régulier - Canadien nternational le 24 octobre 1997 DEMANDES présentées par Lignes aériennes Canadien International ltée exerçant son activité sous le nom commercial de Lignes aériennes Canadien International ou Canadin (ci-après Canadin) et Mandarin Airlines Limited (ci-après Mandarin) en vue d'obtenir une autorisation,...	610-A-1997	1997-10-24

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