Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 23 octobre 1997
RELATIVE à la décision no 68-R-1997 datée du 13 février 1997 relativement à une demande déposée par Mme Linda Sheffield conformément au paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10.
Référence no U 3570/96-18
CONTEXTE
Mme Linda Sheffield a...
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600-R-1997 | 1997-10-23 |
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le 23 octobre 1997
DEMANDE présentée par Lignes aériennes Canadien International ltée exerçant son activité sous le nom commercial de Lignes aériennes Canadien International ou Canadi*n en vue de proroger l'autorisation accordée par la licence no 965007.
Référence no M4210/C14-4-3
No 971305 rôle...
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601-A-1997 | 1997-10-23 |
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le 23 octobre 1997
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par 547962 Alberta Ltd. exerçant son activité sous le nom d'Aeropac Flights - Licence no 972212.
Référence no M4210/A634-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 972212, 547962 Alberta Ltd. exerçant son activité sous le nom d'...
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1997-A-659 | 1997-10-23 |
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le 23 octobre 1997
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Central Pennsylvania Air, Inc. - Licence no 967546.
Référence no M4211/C403-2
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 967546, Central Pennsylvania Air, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un...
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1997-A-661 | 1997-10-23 |
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le 23 octobre 1997
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Air Charter Service of W.N.Y., Inc. faisant affaires sous la raison sociale d'Air Charter Service - Licence no 977098.
Référence no M4211/A650-2
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 977098, Air Charter...
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1997-A-660 | 1997-10-23 |
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le 23 octobre 1997
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service international à la demande par Bonanza Aviation Ltd. - Licences nos 972123 et 977183.
Références nos M4210/B52-1M4210/B52-2
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 972123, Bonanza Aviation Ltd. (ci-après la...
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1997-A-662 | 1997-10-23 |
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le 22 octobre 1997
DEMANDE présentée par Strand Aviation, Inc. en vue de suspendre la licence no 967456.
Référence no M4211/S154-2 No 971383 au rôle
Strand Aviation, Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la suspension énoncée dans l'...
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596-A-1997 | 1997-10-22 |
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le 22 octobre 1997
DEMANDE présentée par Panagra Airways, Inc. de Fort Lauderdale, Floride, États-Unis d'Amérique conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande...
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597-A-1997 | 1997-10-22 |
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le 22 octobre 1997
DEMANDE présentée par Ellison Air, Inc. en vue de suspendre la licence no 977140.
Référence no M4211/E137-2
No 971384 au rôle
Ellison Air, Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la suspension énoncée dans l'intitulé. La...
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598-A-1997 | 1997-10-22 |
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le 22 octobre 1997
DEMANDE présentée par Corporate Airlink Ltd. en vue de suspendre la licence no 962326.
Référence no M4210/C413-1
No 971408 au rôle
Corporate Airlink Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la suspension énoncée dans l'...
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599-A-1997 | 1997-10-22 |