Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 16 octobre 1997
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Gateway Air Service, Inc. - Licence no 967160.
Référence no M4211/G126-2
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 967160, Gateway Air Service, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service...
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1997-A-640 | 1997-10-16 |
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le 16 octobre 1997
RELATIF à la suspension de la licence no 977023 imposée par l'arrêté no 1997-A-634 du 10 octobre 1997 - Flint Aviation Services, Inc.
Référence no M4211/F118-2
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 977023, Flint Aviation Services, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à...
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1997-A-642 | 1997-10-16 |
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le 16 octobre 1997
RELATIF à la suspension de la licence no 967475 imposée par l'arrêté no 1997-A-628 du 10 octobre 1997 - Horizon Aviation Services, Inc.
Référence no M4211/H106-2
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 967475, Horizon Aviation Services, Inc. (ci-après la licenciée) est...
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1997-A-641 | 1997-10-16 |
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le 15 octobre 1997
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Ville de Saint-Pierre, en vertu du paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant l'entretien d'un tunnel pour piétons au point milliaire 7,07 de la...
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1997-AGR-639 | 1997-10-15 |
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le 15 octobre 1997
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Saint-Laurent et Hudson Limitée et la Ville de Windsor, en vertu du paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la reconstruction et l'élargissement du passage à niveau au...
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1997-AGR-638 | 1997-10-15 |
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le 15 octobre 1997
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Saint-Laurent et Hudson Limitée et le ministère des Transports de la province d'Ontario, en vertu du paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la construction d'un saut-de-...
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1997-AGR-637 | 1997-10-15 |
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le 14 octobre 1997
DEMANDE présentée par Intramar Maritime Export Canada Limited, en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un cargo polyvalent hollandais, non nommé, afin de livrer des charges unitisées de pâte de bois, du bois de...
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581-W-1997 | 1997-10-14 |
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le 14 octobre 1997
RELATIF à l'ordonnance no 91115 de la Commission des transports du Canada en date du 4 mars 1957, laquelle autorisait la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (ci-après la compagnie de chemin de fer) à installer un système de protection automatique au croisement de la...
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1997-R-635 | 1997-10-14 |
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le 14 octobre 1997
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et de la Voirie de la province de la Colombie-Britannique (ci-après le demandeur) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'...
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1997-R-636 | 1997-10-14 |
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le 10 octobre 1997
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Horizon Aviation Services, Inc. - Licence no 967475.
Référence no M4211/H106-2
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 967475, Horizon Aviation Services, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter...
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1997-A-628 | 1997-10-10 |