Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 6 octobre 1997
RELATIF à l'ordonnance no R-25304 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports en date du 18 août 1977, laquelle autorisait le ministère des Transports et des Communications de la Province d'Ontario, conjointement avec la Ville de Windsor...
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1997-R-617 | 1997-10-06 |
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le 6 octobre 1997
RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir :
un arrêté conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, lui donnant l'autorisation de construire et d'entretenir un...
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1997-R-614 | 1997-10-06 |
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le 6 octobre 1997
RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir
un arrêté conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, lui donnant l'autorisation de construire et d'entretenir un...
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1997-R-615 | 1997-10-06 |
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le 6 octobre 1997
RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir :
un arrêté conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, lui donnant l'autorisation de construire et d'entretenir un...
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1997-R-616 | 1997-10-06 |
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le 3 octobre 1997
DEMANDE présentée par Frontline Aviation, Inc. de Oshkosh, Wisconsin, États-Unis d'Amérique conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour...
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565-A-1997 | 1997-10-03 |
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le 3 octobre 1997
DEMANDE présentée par P.F. Collins Customs Broker Ltd., en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du «CSO MARIANOS», un navire bahamien de soutien aux activités de construction et de plongée, pour compléter l'...
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567-W-1997 | 1997-10-03 |
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le 3 octobre 1997
DEMANDE présentée par EnerChem Transport Inc., en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du «GEMINI», un pétrolier américain, pour effectuer deux voyages assurant le transport d'environ 72 000 barils de produits...
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566-W-1997 | 1997-10-03 |
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le 3 octobre 1997
DEMANDE présentée par Kelowna Flightcraft Air Charter Ltd. en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter également un service international à la demande (gros aéronefs) pour effectuer des vols affrétés aux termes de la licence no 967030.
Référence no M4210/K14-2
No 971365 au rôle...
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568-A-1997 | 1997-10-03 |
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le 2 octobre 1997
RELATIF à une entente entre la Ville de Mississauga et la Compagnie de chemin de fer Saint-Laurent et Hudson Limitée, en vertu du paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la construction du passage à niveau, au point milliaire 2,43...
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1997-R-606 | 1997-10-02 |
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le 2 octobre 1997
RELATIF à la suspension de la licence no 972070 imposée par l'arrêté no 1997-A-589 du 24 septembre 1997 - 164814 Canada Inc. exerçant son activité sous le nom de Williams Aero Services.
Référence no M4210/W141-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 972070, 164814 Canada Inc....
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1997-A-608 | 1997-10-02 |