Décisions et déterminations

Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.

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Décision	Numéro de décision	Date de la décision
Licence de cabotage - P.F. Collins Customs Broker Ltd. le 29 septembre 1997 DEMANDE présentée par P.F. Collins Customs Broker Ltd., en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une prolongation, jusqu'au 27 octobre 1997, de sa licence autorisant l'utilisation du «CRAWLER», un derrick barge de pose panaméen, pour l'...	563-W-1997	1997-09-29
Mise en demeure - Snohomish Flying Service, Inc. le 29 septembre 1997 RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Snohomish Flying Service, Inc. - Licence no 967362. Référence no M4211/S103-2 ATTENDU qu'aux termes de la licence no 967362, Snohomish Flying Service, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter...	1997-A-598	1997-09-29
Exemption - Financial Business Systems, Inc. s/n Business Systems Aviation le 29 septembre 1997 RELATIF à une demande présentée par Financial Business Systems, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Business Systems Aviation en vue d'obtenir une exemption de l'application des dispositions du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996),...	1997-A-597	1997-09-29
Service international à la demande - Scenic Seaplanes, Inc. le 26 septembre 1997 DEMANDE présentée par Scenic Seaplanes, Inc. de Ludington, Michigan, États-Unis d'Amérique conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande...	561-A-1997	1997-09-26
Mise en demeure - Inuvik Air Charter Ltd. le 26 septembre 1997 RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service international à la demande par Inuvik Air Charter Ltd. - Licences nos 962022 et 967003. Références nos M4210/I41-1M4210/I41-2 ATTENDU qu'aux termes de la licence no 962022, Inuvik Air Charter Ltd. (ci-après la...	1997-A-596	1997-09-26
Service international régulier - Continental Express, Inc. s/n Continental Express le 25 septembre 1997 DEMANDE présentée par Continental Express, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Continental Express conformément au paragraphe 69(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service...	560-A-1997	1997-09-25
Mise en demeure - Eastway Aviation, Inc. le 25 septembre 1997 RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Eastway Aviation, Inc. - Licence no 967420. Référence no M4211/E75-2 ATTENDU qu'aux termes de la licence no 967420, Eastway Aviation, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service...	1997-A-593	1997-09-25
Annulation - Falcon Aviation, Inc. le 25 septembre 1997 RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Falcon Aviation, Inc. - Licence no 967479. Référence no M4211/F77-2 ATTENDU qu'aux termes de la licence no 967479, Falcon Aviation, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service...	1997-A-592	1997-09-25
Annulation partielle - US Airways, Inc. s/n USAir s/n US Airways le 25 septembre 1997 RELATIF à l'exploitation d'un service international régulier par US Airways, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de USAir faisant affaires sous la raison sociale de US Airways - Licence no 975067. Référence no M4211/U48-5-1 ATTENDU qu'aux termes de la licence no...	1997-A-595	1997-09-25
Mise en demeure - Vistajet Inc. le 25 septembre 1997 RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service international à la demande par Vistajet Inc. - Licences nos 970049 et 970137. Références nos M4210/V72-1M4210/V72-2 ATTENDU qu'aux termes de la licence no 970049, Vistajet Inc. (ci-après la licenciée) est...	1997-A-594	1997-09-25

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