Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 23 septembre 1997
RELATIF à une demande présentée par Northwestern Utilities Limited (ci-après la demanderesse)
pour qu'un arrêté soit pris conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC) autorisant la construction et l'entretien...
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1997-R-583 | 1997-09-23 |
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le 23 septembre 1997
RELATIF à une demande présentée par Northwestern Utilities Limited (ci-après la demanderesse)
pour qu'un arrêté soit pris conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC) autorisant la construction et l'entretien...
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1997-R-584 | 1997-09-23 |
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le 22 septembre 1997
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service international à la demande par Meridian Air International Inc. - Licences nos 972141 et 977198.
Références nos M4210/M194-1M4210/M194-2
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 972141, Meridian Air International...
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1997-A-576 | 1997-09-22 |
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le 22 septembre 1997
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique et la Ville de Portage la Prairie en vertu du paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la fermeture du passage à niveau de la 14e rue nord-est, au...
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1997-R-580 | 1997-09-22 |
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le 22 septembre 1997
RELATIF à une entente entre la Municipalité rurale d'Oakland et la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique en vertu du paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la fermeture du passage à niveau, au point milliaire 131,55 de...
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1997-R-579 | 1997-09-22 |
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le 22 septembre 1997
RELATIF à l'ordonnance no 98290 de la Commission des transports du Canada datée du 19 juin 1959, laquelle autorisait la construction de la route d'exploitation n 471 au croisement de l'emprise de la Compagnie de chemin de fer Chesapeake et Ohio au point milliaire 60,73 de la...
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1997-R-578 | 1997-09-22 |
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le 22 septembre 1997
RELATIF à l'ordonnance no R-6113 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports datée du 7 juillet 1969, laquelle autorisait le ministère de la Voirie de la Province d'Ontario à construire un passage supérieur permettant à la E.C. Row...
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1997-R-577 | 1997-09-22 |
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le 22 septembre 1997
RELATIF à l'ordonnance no R-2808 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports en date du 15 juillet 1968, laquelle autorisait le ministère des Transports de la Province d'Ontario à construire un passage supérieur permettant à la route 2...
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1997-R-581 | 1997-09-22 |
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le 19 septembre 1997
DEMANDE présentée par Aerial Recon Surveys Ltd. en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter également un service intérieur (aéronefs moyens) aux termes de la licence no 962543.
Référence no M4210/A596-1
No 971023 au rôle
Aerial Recon Surveys Ltd. (ci-après la demanderesse) a...
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557-A-1997 | 1997-09-19 |
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le 19 septembre 1997
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et de la Voirie de la Province de la Colombie-Britannique (ci-après le demandeur) conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10. en vue d'obtenir l'autorisation de...
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1997-R-574 | 1997-09-19 |