Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La suspension n'est plus en vigueur par la décision no 130-A-1998
le 11 septembre 1997
DEMANDE présentée par North of Sixty Flying Services Inc. en vue de suspendre la licence no 972039.
Référence no M4210/N169-1No 971303 au rôle
North of Sixty Flying Services Inc. (ci-après la licenciée) a...
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545-A-1997 | 1997-09-11 |
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le 11 septembre 1997
DEMANDE présentée par Financial Business Sytems, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Business Systems Aviation de Fargo, North Dakota, États-Unis d'Amérique conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'...
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546-A-1997 | 1997-09-11 |
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le 11 septembre 1997
DEMANDE présentée par Sun Pacific International, Inc. de Tucson, Arizona, États-Unis d'Amérique conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la...
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547-A-1997 | 1997-09-11 |
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le 11 septembre 1997
RELATIF à l'ordonnance no R-10894 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports datée du 10 février 1971, laquelle autorisait la révision du système de protection automatique au croisement de la voie ferrée de l'Essex Terminal Railway...
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1997-R-559 | 1997-09-11 |
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le 11 septembre 1997
RELATIF à une demande présentée par C. Harvey Calden faisant affaires sous la raison sociale de Hilltop Aviation en vue d'obtenir une exemption de l'application des dispositions du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10.
Référence no...
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1997-A-558 | 1997-09-11 |
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le 11 septembre 1997
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par B.A.J. Aircraft Management Group Inc. - Licence no 967571.
Référence no M4211/B228-2
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 967571, B.A.J. Aircraft Management Group Inc. (ci-après la licenciée) est...
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1997-A-562 | 1997-09-11 |
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le 11 septembre 1997
RELATIF à l'ordonnance no 100898 de la Commission des transports du Canada datée du 5 avril 1960, laquelle autorisait l'installation d'un système de protection automatique au croisement du chemin de fer de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (ci-après la compagnie...
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1997-R-561 | 1997-09-11 |
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le 11 septembre 1997
RELATIF à l'ordonnance no 104713 de la Commission des transports du Canada datée du 9 juin 1961, laquelle autorisait l'installation d'un système de protection automatique au croisement de la route 136 et du chemin de fer de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (ci-...
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1997-R-560 | 1997-09-11 |
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le 11 septembre 1997
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Central Pennsylvania Air, Inc. - Licence no 967546.
Référence no M4211/C403-2
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 967546, Central Pennsylvania Air, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter...
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1997-A-563 | 1997-09-11 |
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le 11 septembre 1997
DEMANDE présentée par 634643 Alberta Ltd. exerçant son activité sous le nom de Voyage Air conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur (petits aéronefs)....
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548-A-1997 | 1997-09-11 |