Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 19 septembre 1997
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Lakeside Aviation, Inc. - Licence no 967678.
Référence no M4211/L161-2
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 967678, Lakeside Aviation, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service...
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1997-A-573 | 1997-09-19 |
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le 19 septembre 1997
RELATIF à une demande présentée par Northwestern Utilities Limited (ci-après la demanderesse)
pour qu'un arrêté soit pris conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC) autorisant la construction et l'entretien...
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1997-R-575 | 1997-09-19 |
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le 18 septembre 1997
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Canadian Heli-Log Ltd. - Licence no 962002.
Référence no M4210/C406-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 962002, Canadian Heli-Log Ltd. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (petits...
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1997-A-572 | 1997-09-18 |
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le 18 septembre 1997
RELATIF à l'ordonnance no 99668 de la Commission des transports du Canada datée du 10 novembre 1959, laquelle autorisait le ministère de la Voirie de la Province d'Ontario à installer un système de protection automatique au croisement du chemin de fer de la Compagnie des...
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1997-R-571 | 1997-09-18 |
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le 17 septembre 1997
DEMANDE présentée par RaiLink Canada Ltd. conformément à l'alinéa 93(1)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier le Certificat d'aptitude no 96002-2 en y ajoutant l'autorisation d'exploiter :
en vertu d'un accord de location...
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556-R-1997 | 1997-09-17 |
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le 17 septembre 1997
RELATIF à la suspension de la licence no 977047 imposée par l'arrêté no 1997-A-529 du 22 août 1997 - Panther Aviation, Inc.
Référence no M4211/P237-2
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 977047, Panther Aviation, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un...
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1997-A-569 | 1997-09-17 |
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le 17 septembre 1997
RELATIF à une demande présentée par Empresa Consolidada Cubana de Aviacion en vue d'obtenir une exemption de l'application des dispositions de l'article 58 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10.
Références nos M4895/E32-1-1M4895/E32-5-1M4895/E32-4-1...
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1997-A-570 | 1997-09-17 |
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le 17 septembre 1997
DEMANDE présentée par Québec Aventure B.L. Inc. conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur (petits aéronefs).
Référence no M4210/Q12-1
No 971253 au rôle...
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554-A-1997 | 1997-09-17 |
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le 17 septembre 1997
DEMANDE présentée par Québec Aventure B.L. Inc. conformément au paragraphe 73(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols...
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555-A-1997 | 1997-09-17 |
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le 16 septembre 1997
RELATIF à une plainte d'Air Canada au sujet de nouveaux tarifs déposés par Northwest Airlines, Inc.
Références nos M4110/A74-6M4110/N179-6
CONTEXTE
Par lettre du 15 août 1997, Air Canada a déposé une plainte auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office)...
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552-A-1997 | 1997-09-16 |