Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 30 octobre 1997
DEMANDE présentée par Nations Air Express, Inc. de Norcross, Georgie, États-Unis d'Amérique, conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande...
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623-A-1997 | 1997-10-30 |
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le 30 octobre 1997
RELATIF à la suspension de la licence no 967334 imposée par l'arrêté no 1997-A-647 du 20 octobre 1997 - Kelley Aircraft Leasing Co. faisant affaires sous la raison sociale de Kelley Air Services.
Référence no M4211/K70-2
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 967334, Kelley...
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1997-A-671 | 1997-10-30 |
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le 30 octobre 1997
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur (petits aéronefs) par 2419-6958 Québec Inc. exerçant son activité sous le nom de Service Aérien Drummond Enr. - Licence no 972074.
Référence no M4425/S46
Aux termes de la licence no 972074, 2419-6958 Québec Inc. exerçant son...
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1997-A-670 | 1997-10-30 |
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le 30 octobre 1997
DEMANDE présentée par Air Support Alberta Ltd. conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur (petits aéronefs).
Référence no M4210/A773-1
No 971402 au rôle
Air...
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622-A-1997 | 1997-10-30 |
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le 29 octobre 1997
DEMANDE présentée par P.F. Collins Customs Broker Ltd., en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du «KOMETIK», un pétrolier canadien non dédouané, afin de livrer du pétrole brut en provenance du champ pétrolifère...
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619-W-1997 | 1997-10-29 |
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le 29 octobre 1997
DEMANDE présentée par Lignes aériennes Canadien International ltée exerçant son activité sous le nom commercial de Lignes aériennes Canadien International ou Canadi*n (ci-après Canadi*n), en son nom et au nom de Qantas Airways Limited (ci-après Qantas), en vue d'obtenir une...
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618-A-1997 | 1997-10-29 |
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le 29 octobre 1997
DEMANDE présentée par Air Canada, en son nom et au nom de Air New Zealand Limited, en vue d'obtenir une autorisation conformément à l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, et à l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58,...
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620-A-1997 | 1997-10-29 |
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le 28 octobre 1997
DEMANDE présentée par la Maine Central Railroad Company et la Springfield Terminal Railway Company, conformément à l'article 91 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir un certificat d'aptitude permettant à la Springfield Terminal Railway...
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617-R-1997 | 1997-10-28 |
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le 28 octobre 1997
DEMANDE présentée par Skytech Charters Inc. conformément au paragraphe 73(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols affrétés...
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616-A-1997 | 1997-10-28 |
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le 28 octobre 1997
RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir :
un arrêté conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, lui donnant l'autorisation de construire et d'entretenir...
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1997-R-669 | 1997-10-28 |