Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 13 novembre 1997
DEMANDE présentée par Midgetts Fisheries and Resorts Ltd. en vue de suspendre la licence no 962397.
Référence no M4210/M200-1
No 971469 au rôle
Midgetts Fisheries and Resorts Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la...
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646-A-1997 | 1997-11-13 |
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le 13 novembre 1997
DEMANDE présentée par Elliot Lake Aviation Limited en vue de suspendre la licence no 962338.
Référence no M4210/E25-1
No 971486 au rôle
Elliot Lake Aviation Limited (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la suspension énoncée...
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647-A-1997 | 1997-11-13 |
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le 13 novembre 1997
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Wasagamack Air Ltd. - Licence no 962428.
Référence no M4210/W133-1
Aux termes de la licence no 962428, Wasagamack Air Ltd. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
Transports...
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1997-A-691 | 1997-11-13 |
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le 13 novembre 1997
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Jack's Air Service Inc. - Licence no 967276.
Référence no M4211/J121-2
Aux termes de la licence no 967276, Jack's Air Service Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à...
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1997-A-690 | 1997-11-13 |
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le 13 novembre 1997
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Gatineau (ci-après la demanderesse) conformément au paragraphe 101(4) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), pour que l'Office des transports du Canada détermine la quote-part de chacune des...
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1997-R-689 | 1997-11-13 |
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le 13 novembre 1997
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service international à la demande par Vistajet Inc. - Licences nos 970049 et 970137.
Références nos M4210/V72-1M4210/V72-2
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 970049, Vistajet Inc. (ci-après la licenciée) est...
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1997-A-692 | 1997-11-13 |
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le 12 novembre 1997
DEMANDE présentée par Swift Current Flying Service Ltd. en vue de suspendre les licences nos 962233 et 967054.
Références nos M4210/S175-1M4210/S175-2
Nos 971488971487 au rôle
Swift Current Flying Service Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du...
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634-A-1997 | 1997-11-12 |
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le 12 novembre 1997
DEMANDE présentée par E. J. Aviation Ltd. en vue de suspendre la licence no 962023.
Référence no M4210/E149-1
No 971477 au rôle
E.J. Aviation Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la suspension énoncée dans l'intitulé....
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635-A-1997 | 1997-11-12 |
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le 12 novembre 1997
DEMANDE présentée par Corporate Airlink Ltd. en vue de suspendre la licence no 967106.
Référence no M4210/C413-2
No 971452 au rôle
Corporate Airlink Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la suspension énoncée dans l'...
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636-A-1997 | 1997-11-12 |
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le 12 novembre 1997
DEMANDE présentée par Aviation Resources, Ltd. faisant affaires sous la raison sociale de St. Luke's Life Flight Meritcare de Fargo, Dakota du Nord, États-Unis d'Amérique, conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'...
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638-A-1997 | 1997-11-12 |