Décisions et déterminations

Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.

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Décision	Numéro de décision	Date de la décision
Service international à la demande - Bernard Ford s/n Delaware Enterprises le 12 novembre 1997 DEMANDE présentée par Bernard Ford faisant affaires sous la raison sociale de Delaware Enterprises de Sidney, New York, États-Unis d'Amérique, conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'...	639-A-1997	1997-11-12
Service international à la demande - Line Power Manufacturing Corp. le 12 novembre 1997 DEMANDE présentée par Line Power Manufacturing Corp. de Bristol, Virginie, États-Unis d'Amérique, conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la...	637-A-1997	1997-11-12
Mise en demeure - Northern Colorado Air Charter, Inc. s/n Exec Air Transport Services, Inc. La suspension n'est plus en vigueur par l'arrêté no 1997-A-773 le 12 novembre 1997 RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Northern Colorado Air Charter, Inc. faisant affaires sous la raison sociale d'Exec Air Transport Services, Inc. - Licence no 977073. Référence no...	1997-A-685	1997-11-12
Mise en demeure - Carnival Air Lines, Inc. le 12 novembre 1997 RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Carnival Air Lines, Inc. - Licence no 967749. Référence no M4211/C253-2 Aux termes de la licence no 967749, Carnival Air Lines, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international...	1997-A-684	1997-11-12
Exemption - Rainin Instrument Company, Inc. le 12 novembre 1997 RELATIF à une demande présentée par Rainin Instrument Company, Inc. en vue d'obtenir une exemption de l'application des dispositions du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10. Référence no M4211/R158-2 Rainin Instrument Company, Inc. (ci-...	1997-A-687	1997-11-12
Mise en demeure - Alfred C. Pietsch s/n Pietsch Flying Service le 12 novembre 1997 RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Alfred C. Pietsch faisant affaires sous la raison sociale de Pietsch Flying Service - Licence no 967741. Référence no M4211/P59-2 Aux termes de la licence no 967741, Alfred C. Pietsch faisant affaires sous...	1997-A-683	1997-11-12
Mise en demeure - 164814 Canada Inc. s/n Williams Aero Services le 12 novembre 1997 RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par 164814 Canada Inc. exerçant son activité sous le nom de Williams Aero Services - Licence no 972070. Référence no M4210/W141-1 Aux termes de la licence no 972070, 164814 Canada Inc. exerçant son activité sous le nom de...	1997-A-686	1997-11-12
Exemption - Ronald W. Dejarnette, Sr. s/n Air Charter le 12 novembre 1997 RELATIF à une demande présentée par Ronald W. Dejarnette, Sr. faisant affaires sous la raison sociale d'Air Charter en vue d'obtenir une exemption de l'application des dispositions du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10. Référence no...	1997-A-688	1997-11-12
Suspension - Air Associates Charter, Ltd. le 10 novembre 1997 RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Air Associates Charter, Ltd. - Licence no 951598 de l'ONT. Référence no M4895/A334-9-1 ATTENDU qu'Air Associates Charter, Ltd. (ci-après la licenciée) détient la licence no...	1997-A-682	1997-11-10
Service intérieur - Skyejet Aviation Inc. s/n Skyejet le 10 novembre 1997 DEMANDE présentée par Skyejet Aviation Inc. exerçant son activité sous le nom de Skyejet conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur (petits aéronefs)....	632-A-1997	1997-11-10

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