Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 27 février 1997
DEMANDE présentée par Pioneer Helicopters Ltd. conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur (petits aéronefs).
Référence no M4210/P261-1
No 962517 au rôle...
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103-A-1997 | 1997-02-27 |
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le 27 février 1997
DEMANDE présentée par P.F. Collins Customs Broker Ltd., en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du «CONBERRIA», un cimentier norvégien pour effectuer le remplissage du fond marin nécessaire à la plateforme...
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104-W-1997 | 1997-02-27 |
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le 27 février 1997
RELATIF à l'exploitation de services intérieurs et d'un service international à la demande par Comtest Aircraft Inc. - Licences nos 940170, 940171 et 940186 de l'ONT.
Références nos M4205/C345-5-1M4205/C345-4-1M4895/C345-4-1
ATTENDU que Comtest Aircraft Inc. (ci-après la...
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1997-A-114 | 1997-02-27 |
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le 27 février 1997
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par The Canadore College of Applied Arts and Technology - Licence no 930282 de l'ONT.
Référence no M4205/T208-5-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 930282 de l'ONT, The Canadore College of Applied Arts and Technology (ci-...
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1997-A-117 | 1997-02-27 |
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le 27 février 1997
RELATIF à l'exploitation de services intérieurs par Daniel's Harbour Aviation Limited - Licences nos 940267 et 940268 de l'ONT.
Références nos M4205/D86-4-1M4205/D86-5-1
ATTENDU que Daniel's Harbour Aviation Limited (ci-après la licenciée) détient la licence no 940267 de l'...
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1997-A-116 | 1997-02-27 |
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le 27 février 1997
RELATIF à l'exploitation des services intérieurs par Bissett Air Service Limited - Licences nos 882831, 882832, 890129 et 890130 de l'ONT.
Références nos M4205/B42-4-3M4205/B42-5-1M4205/B42-4-1M4205/B42-4-2
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 882831 de l'ONT, Bissett Air...
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1997-A-119 | 1997-02-27 |
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le 27 février 1997
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Condor Express Corporation - Licence no 967788.
Référence no M4211/C343-2
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 967788, Condor Express Corporation (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un...
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1997-A-118 | 1997-02-27 |
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le 27 février 1997
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Fond du Lac Skyport, Inc. - Licence no 967293.
Référence no M4211/F44-2
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 967293, Fond du Lac Skyport, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service...
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1997-A-120 | 1997-02-27 |
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le 26 février 1997
DEMANDE présentée par Seagreen Air Transport Ltd. en vue de suspendre la licence no 890233 de l'ONT.
Référence no M4895/S191-5-1
No 962485 au rôle
Seagreen Air Transport Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la...
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89-A-1997 | 1997-02-26 |
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le 26 février 1997
DEMANDE présentée par Martin Aviation, L.P. faisant affaires sous la raison sociale de Martin Aviation faisant affaires sous la raison sociale de Martin Air en vue d'annuler la licence no 977044.
Référence no M4211/M166-2
No 970202 au rôle
Martin Aviation, L.P. faisant...
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90-A-1997 | 1997-02-26 |