Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 21 février 1997
DEMANDE présentée par Mme Janice Rutherford conformément au paragraphe 63.3(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.).
Référence no U3570/95-18
CONTEXTE
Le 29 septembre 1995, Mme Janice Rutherford a présenté une demande à l'Office...
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79-A-1997 | 1997-02-21 |
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le 21 février 1997
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande et d'un service intérieur par Riverside Helicopters Ltd. - Licences nos 882748 et 882749 de l'ONT.
Références nos M4205/R68-4-1M4205/R68-5-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 882748 de l'ONT, Riverside...
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1997-A-96 | 1997-02-21 |
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le 21 février 1997
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service international à la demande par Apex Air Charters Ltd. - Licences nos 962240 et 967059.
Références nos M4210/A727-1M4210/A727-2
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 962240, Apex Air Charters Ltd. (ci-après la...
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1997-A-99 | 1997-02-21 |
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le 21 février 1997
RELATIF à l'exploitation de services intérieurs et d'un service international à la demande par 171169 Canada Ltd. exerçant son activité sous le nom de Resource Air - Licences nos 900213, 900214, 900215, 900234 et 920308 de l'ONT.
Références nos M4205/R95-5-1M4205/R95-4-2M4205/...
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1997-A-98 | 1997-02-21 |
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le 21 février 1997
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service international à la demande par Air Millenium Inc. - Licences nos 962193 et 967033.
Références nos M4210/A661-1M4210/A661-2
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 962193, Air Millenium Inc. (ci-après la licenciée...
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1997-A-97 | 1997-02-21 |
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le 21 février 1997
RELATIF à la suspension de la licence no 950362 de l'ONT imposée par l'arrêté no 1997-A-29 du 15 janvier 1997 - Executive Air Group, Inc.
Référence no M4895/E158-9-1
ATTENDU qu'Executive Air Group, Inc. (ci-après la licenciée) détient la licence no 950362 de l'ONT qui stipule...
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1997-A-100 | 1997-02-21 |
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le 21 février 1997
RELATIF à l'arrêté no 1996-R-74 du 22 février 1996, lequel autorisait la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après le CN) à abandonner l'exploitation du tronçon de la subdivision Montmagny entre Harlaka (point milliaire 111,35) et Saint-Romuald (point milliaire...
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1997-R-102 | 1997-02-21 |
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le 21 février 1997
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Vachon Aviation Academy Inc. - Licence no 962200.
Référence no M4210/V58-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 962200, Vachon Aviation Academy Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (...
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1997-A-101 | 1997-02-21 |
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le 20 février 1997
DEMANDE présentée par Corporate Flight Alternatives, Inc. en vue d'annuler la licence no 951123 de l'ONT.
Référence no M4895/C330-9-1
No 970149 au rôle
Corporate Flight Alternatives, Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office...
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77-A-1997 | 1997-02-20 |
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le 20 février 1997
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par Parkland Aviation Ltd. - Licences nos 900374 et 920040 de l'ONT.
Références nos M4205/P161-5-1M4205/P161-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 900374 de l'ONT,...
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1997-A-93 | 1997-02-20 |