Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 19 février 1997
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Trans Air-Link Corp. - Licence no 967513.
Référence no M4211/T64-2
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 967513, Trans Air-Link Corp. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service...
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1997-A-90 | 1997-02-19 |
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le 19 février 1997
DEMANDE présentée par Aerial Recon Surveys Ltd. conformément au paragraphe 73(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols...
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72-A-1997 | 1997-02-19 |
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le 18 février 1997
RELATIF à une demande présentée par la Ville d'Edmonton (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir :
un arrêté conformément à l'article 101 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC) en vue d'obtenir l'autorisation de construire un passage...
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1997-R-88 | 1997-02-18 |
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le 14 février 1997
DEMANDES présentées par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, conformément à l'article 16 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.), pour une détermination de la quote-part de chacun des intéressés à l'égard des frais d'installation...
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70-R-1997 | 1997-02-14 |
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le 14 février 1997
DEMANDE présentée par Dancal Holdings Ltd. exerçant son activité sous le nom d'Andrew Lake Lodge en vue de suspendre les licences nos 910021 et 910022 de l'ONT.
Références nos M4205/A309-5-1M4205/A309-4-1
Nos 962481962482 au rôle
Dancal Holdings Ltd. exerçant son activité...
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69-A-1997 | 1997-02-14 |
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le 14 février 1997
RELATIF à des demandes présentées par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, conformément à l'article 16 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.), pour une détermination de la quote-part de chacun des intéressés à l'égard des frais d...
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1997-R-87 | 1997-02-14 |
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le 13 février 1997
DEMANDE présentée par le Advocacy Resource Centre for the Handicapped, un centre de ressources juridiques pour les personnes ayant une déficience, au nom de Linda Sheffield, conformément au paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10....
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68-R-1997 | 1997-02-13 |
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le 13 février 1997
DEMANDE présentée par Midway Airlines Corporation conformément au paragraphe 69(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier entre Raleigh/Durham, Caroline du Nord, aux États-...
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66-A-1997 | 1997-02-13 |
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le 13 février 1997
DEMANDE présentée par Sterling European KommanditAktieselskab faisant affaires sous la raison sociale de Sterling European Airlines en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 pour l'exploitation d'un...
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67-A-1997 | 1997-02-13 |
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le 12 février 1997
DEMANDE présentée par Arnaud Railway Company, conformément à l'article 91 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir un certificat d'aptitude lui permettant d'exploiter une ligne de chemin de fer entre la jonction Arnaud et Pointe Noire dans la...
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54-R-1997 | 1997-02-12 |