Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 10 février 1997
DEMANDE présentée par High Country Fishing Ltd. en vue de suspendre de nouveau les licences nos 920206 et 920207 de l'ONT.
Références nos M4205/H43-5-1M4205/H43-4-1
Nos 962588962595 au rôle
High Country Fishing Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports...
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48-A-1997 | 1997-02-10 |
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le 10 février 1997
DEMANDE présentée par les Lignes aériennes Canadien International ltée exerçant son activité sous le nom commercial de Lignes aériennes Canadien International ou Canadi*n (ci-après Canadi*n) et Varig Brazilian Airlines (ci-après Varig) en vue d'obtenir une autorisation,...
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50-A-1997 | 1997-02-10 |
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le 10 février 1997
DEMANDE présentée par Interior Aviation Services Ltd. en vue de suspendre les licences nos 883233, 883234 et 883235.
Références nos M4205/I45-4-1M4895/I45-4-1M4205/I45-5-1
Nos 962137962138962139 au rôle
Interior Aviation Services Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'...
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52-A-1997 | 1997-02-10 |
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le 10 février 1997
RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir :
un arrêté conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, lui donnant l'autorisation de construire et d'entretenir...
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1997-R-77 | 1997-02-10 |
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le 10 février 1997
RELATIF à une demande présentée par Dundas Hydro-Electric Commission (ci-après la demanderesse) pour :
un arrêté conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 lui donnant l'autorisation de construire et d'entretenir des conduits...
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1997-R-76 | 1997-02-10 |
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le 10 février 1997
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Yorkton (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire le chemin Darlington, en...
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1997-R-78 | 1997-02-10 |
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le 10 février 1997
DEMANDE présentée par Mme Gwen Graham, au nom de M. Baker, conformément aux paragraphes 63.3(1) et (3) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.).
Référence no U 3570/96-4
CONTEXTE
Le 6 mars 1996, Mme Gwen Graham a déposé une demande...
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49-A-1997 | 1997-02-10 |
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le 10 février 1997
DEMANDE présentée par M. Francis Tatham conformément aux paragraphes 63.3(1) et (3) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.)
Référence no U 3570/95-19
HISTORIQUE
Le 31 octobre 1995, M. Francis Tatham a déposé une demande auprès de l'...
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51-A-1997 | 1997-02-10 |
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le 7 février 1997
DEMANDE présentée par Horne Air Ltd. en vue de suspendre la licence no 962355.
Référence no M4210/H53-1
No 962493 au rôle
Horne Air Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la suspension énoncée dans l'intitulé. La demande...
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42-A-1997 | 1997-02-07 |
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le 7 février 1997
DEMANDE présentée par Premier Air Ltd. en vue de suspendre les licences nos 962298 et 967091.
Références nos M4210/P139-1M4210/P139-2
Nos 962548962549 au rôle
Premier Air Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la...
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43-A-1997 | 1997-02-07 |