Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 10 juin 1996
DEMANDE présentée par Summit Air Charters Ltd. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à...
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379-A-1996 | 1996-06-10 |
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le 10 juin 1996
RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir :
un arrêté conformément à l'article 326 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 et au paragraphe 6(2) du Règlement sur les croisements de fils et leur...
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1996-R-226 | 1996-06-10 |
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le 7 juin 1996
RELATIVE à une plainte déposée par McCain Foods Limited, conformément à l'article 147 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), selon laquelle le Canadien Pacifique Limitée ne s'acquitte pas de ses obligations de transporteur en commun...
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378-R-1996 | 1996-06-07 |
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le 7 juin 1996
DEMANDE présentée par B.A.J. Aircraft Management Group Inc. de Jackson (Michigan) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et...
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374-A-1996 | 1996-06-07 |
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le 7 juin 1996
DEMANDE présentée par Paradise Airways, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Prestige Airways de Manassas (Virginie) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le...
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373-A-1996 | 1996-06-07 |
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le 7 juin 1996
DEMANDE présentée par Spitfire Aviation, Inc. de Goldsboro (Caroline du Nord) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux...
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372-A-1996 | 1996-06-07 |
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le 7 juin 1996
RELATIF à l'exploitation d'un service international régulier par Austrian Airlines Österreichische Luftverkehrs AG - Licence no 910300.
Référence no M4895/A484-1-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 910300, Austrian Airlines Österreichische Luftverkehrs AG (ci-après la licenciée...
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1996-A-223 | 1996-06-07 |
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le 7 juin 1996
DEMANDE présentée par Rambar Aviation, Inc. en vue de suspendre la licence no 951414.
Référence no M4895/R6-9-1
No 960871 au rôle
Rambar Aviation, Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la suspension énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue...
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371-A-1996 | 1996-06-07 |
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le 7 juin 1996
DEMANDE présentée par Four Seasons Adventures Inc. exerçant son activité sous le nom de Four Seasons Air Charter en vue de lever la suspension des licences nos 930079 et 930159 imposée par la décision no 320-A-1996 du 23 mai 1996.
Références nos M4205/F114-5-1M4205/F114-4-1
Nos...
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377-A-1996 | 1996-06-07 |
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le 7 juin 1996
RELATIF à une plainte déposée par McCain Foods Limited, conformément à l'article 147 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), selon laquelle le Canadien Pacifique Limitée ne s'acquitte pas de ses obligations de transporteur en commun...
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1996-R-224 | 1996-06-07 |