Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 7 août 1995
DEMANDE présentée par Wollaston Lake Air Services (1987) Ltd. en vue de suspendre de nouveau les licences nos 890305 et 890306.
Références nos M4205/W113-5-1M4205/W113-4-1
Nos 951334951335 au rôle
Wollaston Lake Air Services (1987) Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office...
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549-A-1995 | 1995-08-07 |
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le 7 août 1995
DEMANDE présentée par Crown Mail & Delivery Services Ltd. exerçant son activité sous le nom de Crown Charter Services en vue d'obtenir une licence en vertu de l'article 94 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un...
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550-A-1995 | 1995-08-07 |
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le 7 août 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Medallion Air, Inc. - Licence no 940280.
Référence no M4895/M203-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 940280, Medallion Air, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à...
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1995-A-330 | 1995-08-07 |
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le 7 août 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement avec restriction) de la classe 9-4R par Translift Airways Limited - Licence no 920274.
Référence no M4895/T183-5-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 920274, Translift Airways Limited (ci-après la...
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1995-A-329 | 1995-08-07 |
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le 7 août 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Express Flight, Inc. - Licence no 910012.
Référence no M4895/E115-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 910012, Express Flight, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à...
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1995-A-328 | 1995-08-07 |
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le 7 août 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service international par Integrated Airways, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Corporate Wings - Licence no 890065.
Référence no M4895/C284-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 890065, Integrated Airways, Inc. faisant affaires...
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1995-A-327 | 1995-08-07 |
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le 4 août 1995
DEMANDE présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et Canadien Pacifique Limitée conformément à l'article 41 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) en vue d'annuler la décision no 798-R-1993 du 19 novembre 1993....
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543-R-1995 | 1995-08-04 |
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le 4 août 1995
DEMANDE présentée par 102662 Canada Inc. exerçant son activité sous le nom d'Expressair en vue d'obtenir une licence en vertu de l'article 94 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service international à la demande...
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544-A-1995 | 1995-08-04 |
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le 3 août 1995
DEMANDE présentée par 414660 Alberta Ltd. exerçant son activité sous le nom de Business Flights en vue de lever la suspension des licences nos 900356 et 910027 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C pour le transport de personnes...
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541-A-1995 | 1995-08-03 |
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le 3 août 1995
DEMANDE présentée par Air Killarney Limited en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter également un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 entre des points situés au Canada et aux États-Unis d'Amérique par aéronefs à voilure fixe du groupe B aux termes de...
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540-A-1995 | 1995-08-03 |