Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 1er août 1995
DEMANDE présentée par G-C Air-Nord Inc./G-C Air-North Inc. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par...
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531-A-1995 | 1995-08-01 |
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le 1er août 1995
DEMANDE présentée par G-C Air-Nord Inc./G-C Air-North Inc. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par...
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532-A-1995 | 1995-08-01 |
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le 1er août 1995
DEMANDE présentée par G-C Air-Nord Inc./G-C Air-North Inc. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par...
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534-A-1995 | 1995-08-01 |
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le 1er août 1995
RELATIF à l'arrêté no 1995-R-162 en date du 21 avril 1995 lequel autorisait la Ville de Kamloops à reconstruire le passage supérieur, soit le pont Overlander, afin de permettre la construction d'un sentier pour bicyclettes en travers et au-dessus des voies ferrées de Canadien...
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1995-R-326 | 1995-08-01 |
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le 1er août 1995
RELATIF à une demande présentée par UMA Engineering Ltd., au nom du District municipal de Taber no 14 (ci-après le demandeur), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation...
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1995-R-325 | 1995-08-01 |
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le 31 juillet 1995
RELATIVE à un avis donné par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, conformément au paragraphe 158(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), concernant un accord en vue de céder par vente à Waterloo-St. Jacobs Railway...
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527-R-1995 | 1995-07-31 |
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le 31 juillet 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) par Scandinavian Airlines System (SAS) - Licence no 880548.
Référence no M4895/S30-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 880548, Scandinavian Airlines System (SAS) (ci-après la licenciée) est...
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1995-A-323 | 1995-07-31 |
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le 31 juillet 1995
DEMANDE présentée par Niagara Air Tours Ltd. en vue d'obtenir une licence en vertu de l'article 94 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par...
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525-A-1995 | 1995-07-31 |
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le 31 juillet 1995
DEMANDE présentée par 3087310 Canada Inc. en vue d'obtenir une licence en vertu de l'article 94 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par...
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526-A-1995 | 1995-07-31 |
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le 31 juillet 1995
RELATIF à l'ordonnance no R-13374 de la Commission canadienne des transports, en date du 17 janvier 1972, laquelle autorisait le Canton de Pickering à reconstruire et élargir l'intersection du chemin Whites et des voies ferrées de Canadien Pacifique Limitée (ci-après la...
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1995-R-322 | 1995-07-31 |