Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 21 juillet 1995
DEMANDE présentée par Perimeter Airlines (Inland) Ltd. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par...
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509-A-1995 | 1995-07-21 |
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le 21 juillet 1995
DEMANDE présentée par North American Airlines Ltd. en vue de suspendre les licences nos 883273, 883274, 883275 et 930198 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe E.
Références nos M4205/N44-4-1M4205/N44-4-2M4895/N44-4-1M4205/N44-3-1...
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510-A-1995 | 1995-07-21 |
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le 21 juillet 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par Aero Arctic Ltd. - Licence no 890115.
Référence no M4205/A23-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 890115, Aero Arctic Ltd. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service...
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1995-A-311 | 1995-07-21 |
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le 21 juillet 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 et d'un service intérieur par 554413 Alberta Limited exerçant son activité sous le nom d'Excel Air - Licences nos 930205 et 930206.
Références nos M4205/E142-4-1M4205/E142-5-1
ATTENDU qu'aux termes...
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1995-A-310 | 1995-07-21 |
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le 20 juillet 1995
DEMANDE présentée par Kabeelo Airways Ltd. en vue de suspendre de nouveau la licence no 900126 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe A.
Référence no M4205/K50-4-1
No 951291 au rôle
Kabeelo Airways Ltd. (ci-après la licenciée) a...
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497-A-1995 | 1995-07-20 |
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le 20 juillet 1995
DEMANDE présentée par Blue Ice Flightseeing, Inc. en vue de suspendre de nouveau la licence no 920337.
Référence no M4895/B182-4-1
No 951244 au rôle
Blue Ice Flightseeing, Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la suspension énoncée dans l'...
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499-A-1995 | 1995-07-20 |
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le 20 juillet 1995
DEMANDE présentée par Hay River Air Services Ltd. en vue de suspendre de nouveau les licences nos 883663 et 883664.
Références nos M4205/H22-4-1M4205/H22-5-1
Nos 951261951262 au rôle
Hay River Air Services Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des...
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498-A-1995 | 1995-07-20 |
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le 20 juillet 1995
DEMANDE présentée par Will L. Holladay faisant affaires sous la raison sociale de Holladay Flying Service en vue de suspendre de nouveau la licence no 920112.
Référence no M4895/H115-4-1
Will L. Holladay faisant affaires sous la raison sociale de Holladay Flying Service (ci-...
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501-A-1995 | 1995-07-20 |
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le 20 juillet 1995
DEMANDE présentée par Starwood Air Service, Inc. en vue d'annuler la licence no 940068.
Référence no M4895/S333-4-1
No 951233 au rôle
Starwood Air Service, Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports l'annulation énoncée dans l'intitulé. La...
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500-A-1995 | 1995-07-20 |
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le 20 juillet 1995
DEMANDE présentée par 3087310 Canada Inc. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure...
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503-A-1995 | 1995-07-20 |