Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 17 juillet 1995
RELATIF à la Loi sur le pilotage, L.R.C. (1985), ch. P-14;
RELATIF au projet de tarif des droits de pilotage publié par l'Administration de pilotage de l'Atlantique (ci-après l'Administration) dans la Gazette du Canada, Partie I, du 17 juin 1995; et
RELATIF à un avis d'...
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1995-W-305 | 1995-07-17 |
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le 17 juillet 1995
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports du Nouveau-Brunswick (ci-après le demandeur), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire...
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1995-R-304 | 1995-07-17 |
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le 14 juillet 1995
DEMANDE présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation du tronçon de la subdivision...
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484-R-1995 | 1995-07-14 |
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le 14 juillet 1995
RELATIVE à l'arrêté no 1995-R-155 du 18 avril 1995, lequel autorisait la Ville d'Edmonton à construire un passage inférieur permettant à la voie publique, soit la rue 50, de passer en travers et au-dessous des voies ferrées de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada...
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485-R-1995 | 1995-07-14 |
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le 14 juillet 1995
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'...
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1995-R-301 | 1995-07-14 |
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1995-R-302
le 14 juillet 1995
RELATIF à l'arrêté no 1995-R-155 du 18 avril 1995, lequel autorisait la Ville d'Edmonton (ci-après la demanderesse) à construire un passage inférieur permettant à la voie publique, soit la rue 50, de passer en travers et au-dessous des voies ferrées de la Compagnie...
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1995-R-302 | 1995-07-14 |
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le 14 juillet 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4, d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4, d'un service intérieur et d'un service intérieur entre points déterminés de la classe 3 par Aero Aviation Centre (1981) Ltd...
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1995-A-300 | 1995-07-14 |
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le 14 juillet 1995
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la province du Nouveau-Brunswick (ci-après le demandeur) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 en vue d'obtenir l'autorisation de...
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1995-R-303 | 1995-07-14 |
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le 14 juillet 1995
DEMANDE présentée par Eagle Aviation Ltd. en vue de suspendre les licences nos 883268 et 883269 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B.
Références nos M4205/E5-3-1M4205/E5-4-1
Nos 951222951223 au rôle
Eagle Aviation Ltd. (ci-après...
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481-A-1995 | 1995-07-14 |
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le 14 juillet 1995
DEMANDE présentée par Reliance Airways Ltd. en vue de suspendre de nouveau la licence no 910241 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C.
Référence no M4205/R99-4-1
No 951227 au rôle
Reliance Airways Ltd. (ci-après la licenciée) a...
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480-A-1995 | 1995-07-14 |