Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 16 mai 1995
RELATIF à une demande présentée par Torchinsky Engineering Ltd., au nom de la Special Areas Board (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
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1995-R-204 | 1995-05-16 |
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le 16 mai 1995
DEMANDE présentée par Seymour Air Ltd. en vue de suspendre de nouveau les licences nos 882506, 882507 et 882508.
Références nos M4205/S50-4-1M4895/S50-4-1M4205/S50-5-1
Nos 950807950808950809 au rôle
Seymour Air Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des...
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300-A-1995 | 1995-05-16 |
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le 16 mai 1995
DEMANDE présentée par Glanford Aviation Ltd. en vue d'annuler les licences nos 882254 et 882255.
Références nos M4205/G26-5-1M4895/G26-4-1
Nos 950789950790 au rôle
Glanford Aviation Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports l'annulation énoncée dans...
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299-A-1995 | 1995-05-16 |
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le 16 mai 1995
DEMANDE présentée par Bear River Lodge, Ltd. en vue de suspendre de nouveau la licence no 920281.
Référence no M4205/B175-4-1
No 950796 au rôle
Bear River Lodge, Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la suspension énoncée dans l'intitulé. La...
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301-A-1995 | 1995-05-16 |
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le 16 mai 1995
DEMANDE présentée par Sunrise Helicopters Ltd. en vue de suspendre les licences nos 882454 et 882455.
Références nos M4205/S165-5-1M4895/S165-4-1
Nos 950804950805 au rôle
Sunrise Helicopters Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la suspension...
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303-A-1995 | 1995-05-16 |
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le 16 mai 1995
DEMANDE présentée par Orcutt Air Charters Ltd. en vue de lever la suspension des licences nos 920119 et 920137 imposée par la décision no 126-A-1995 du 15 mars 1995.
Références nos M4205/O48-5-1M4895/O48-4-1
Nos 950882950883 au rôle
Orcutt Air Charters Ltd. (ci-après la licenciée...
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302-A-1995 | 1995-05-16 |
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le 15 mai 1995
RELATIF aux tarifs et suppléments de tarifs déposés en vertu des dispositions de la Loi sur les taux de transport des marchandises dans les provinces Maritimes, L.R.C. (1985), ch. M-1, dans sa forme modifiée.
Référence no 34822.2
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les tarifs de taxes,...
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1995-R-198 | 1995-05-15 |
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le 15 mai 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement avec restriction) de la classe 9-4R par Balair-CTA S.A. - Licence no 890067.
Référence no M4895/B204-5-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 890067, Balair-CTA S.A. (ci-après la licenciée) est...
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1995-A-199 | 1995-05-15 |
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le 15 mai 1995
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et de la Voirie de la province de la Colombie-Britannique (ci-après le demandeur) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir...
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1995-R-202 | 1995-05-15 |
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le 15 mai 1995
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Laval (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, soit la rue...
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1995-R-201 | 1995-05-15 |