Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 8 mai 1995
DEMANDE présentée par Gateway North Aviation, Inc. d'Ely (Minnesota) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux États-Unis...
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271-A-1995 | 1995-05-08 |
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le 8 mai 1995
DEMANDE présentée par Kenn Borek Air Ltd. en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser également des aéronefs à voilure fixe du groupe D aux termes de la licence no 890388.
Référence no M4205/K18-4-4
No 950266 au rôle
Kenn Borek Air Ltd. (ci-après la demanderesse) a présenté une...
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270-A-1995 | 1995-05-08 |
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le 5 mai 1995
RELATIF à une demande présentée par AllCanada Express Limited exerçant son activité sous le nom d'AllCanada Express en vue d'être exemptée de l'application de l'alinéa 20a) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, afin de lui permettre de fréter ses aéronefs du groupe G (...
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1995-A-186 | 1995-05-05 |
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le 5 mai 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur, d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4, d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 et d'un service intérieur général de la classe 4G par ALC Airlift Corp. - Licences nos 882131, 882132,...
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1995-A-187 | 1995-05-05 |
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le 5 mai 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service international par Morrison Flying Service, Inc. - Licence no 881570.
Référence no M4895/M84-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 881570, Morrison Flying Service, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service...
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1995-A-188 | 1995-05-05 |
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le 5 mai 1995
DEMANDE présentée par Enterlake Air Services Ltd. exerçant son activité sous le nom de Selkirk Air en vue de lever la suspension des licences nos 883309, 883310 et 890409 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes B et C imposée par la...
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265-A-1995 | 1995-05-05 |
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le 5 mai 1995
DEMANDE présentée par Batchawana Bay Air Services Ltd. en vue de lever la suspension des licences nos 883590 et 883591 imposée par la décision no 827-A-1994 du 16 décembre 1994.
Références nos M4205/B13-4-1M4205/B13-5-1
Nos 950769950770 au rôle
Batchawana Bay Air Services Ltd. (ci-...
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264-A-1995 | 1995-05-05 |
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le 5 mai 1995
DEMANDE présentée par Thomas G. Packard faisant affaires sous la raison sociale de Columbia Pacific Airlines en vue de lever la suspension de la licence no 920443 imposée par l'arrêté no 1994-A-197 du 1er juin 1994.
Référence no M4895/C324-4-1
No 950742 au rôle
Thomas G. Packard...
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263-A-1995 | 1995-05-05 |
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le 4 mai 1995
RELATIF à l'ordonnance no 100238 de la Commission des transports du Canada, en date du 18 janvier 1960, laquelle autorisait le ministère de la Voirie de la Province d'Alberta à élargir la voie publique où elle croise à niveau l'emprise de la Compagnie des chemins de fer nationaux du...
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1995-R-185 | 1995-05-04 |
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le 4 mai 1995
DEMANDE présentée par Richard Lee Edwardson et Judy Ann Edwardson exerçant leur activité en société de personnes sous le nom de Pickerel Arm Camps en vue de lever la suspension de la licence no 883394 imposée par la décision no 803-A-1994 du 8 décembre 1994.
Référence no M4205/P57-5...
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257-A-1995 | 1995-05-04 |