Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 4 mai 1995
DEMANDE présentée par Sechelt-Gibsons Air Inc. en vue d'obtenir une licence en vertu de l'article 94 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par...
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256-A-1995 | 1995-05-04 |
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le 4 mai 1995
DEMANDE présentée par Derek Graham Campbell exerçant son activité sous le nom de Nestor Falls Flying Service en vue de lever la suspension de la licence no 940091 imposée par la décision no 722-A-1994 du 7 novembre 1994.
Référence no M4205/N180-5-1
No 950734 au rôle
Derek Graham...
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258-A-1995 | 1995-05-04 |
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le 4 mai 1995
DEMANDE présentée par Her Majesty the Queen in Right of the Province of Manitoba as represented by the Minister of Government Services including Manitoba Government Air Services Air Ambulance Operation, know as "Lifeflight" en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de...
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261-A-1995 | 1995-05-04 |
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le 4 mai 1995
DEMANDE présentée par Gary Ronald Baumgartner exerçant son activité sous le nom de Haliburton Highlands Air Service en vue de lever la suspension des licences nos 882700, 882701 et 882702 imposée par la décision no 743-A-1994 du 17 novembre 1994.
Références nos M4205/H1-4-1M4895/H1-...
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260-A-1995 | 1995-05-04 |
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le 4 mai 1995
DEMANDE présentée par Westwind Aviation Corporation exerçant son activité sous le nom d'Air West en vue de suspendre de nouveau les licences nos 882970 et 882971 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe A.
Références nos M4205/A155-4-1M4895...
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259-A-1995 | 1995-05-04 |
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le 4 mai 1995
DEMANDE présentée par Tsayta Aviation Ltd. en vue de lever la suspension des licences nos 882056, 900201, 930068 et 930391 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B imposée par la décision no 67-A-1995 du 6 février 1995.
Références nos...
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262-A-1995 | 1995-05-04 |
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le 3 mai 1995
RELATIF à l'arrêté no 1991-R-519 de l'Office national des transports (ci-après l'Office), en date du 17 octobre 1991, lequel autorisait le ministère des Transports et des Services publics de la province d'Alberta, à construire une voie publique, soit un chemin local, au croisement à...
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1995-R-183 | 1995-05-03 |
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le 3 mai 1995
RELATIF à une demande déposée par la Ville de Belleville (ci-après la demanderesse), conformément au paragraphe 16(1) de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.), en vue d'obtenir une décision sur la répartition des frais d'entretien des clôtures le long...
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1995-R-184 | 1995-05-03 |
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le 3 mai 1995
DEMANDE présentée par Tyax Air Service Ltd. en vue de lever la suspension de la licence no 910176 imposée par la décision no 673-A-1994 du 20 octobre 1994.
Référence no M4205/T164-5-1
No 950738 au rôle
Tyax Air Service Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des...
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255-A-1995 | 1995-05-03 |
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le 2 mai 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Capitol Air Express, Inc. - Licence no 930400.
Référence no M4895/C358-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 930400, Capitol Air Express, Inc. (ci-après la licenciée) est...
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1995-A-177 | 1995-05-02 |