Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 6 février 1995
RELATIF à une demande présentée par CanAir Cargo Ltd. en vue d'être exemptée de nouveau de l'application de l'alinéa 20a) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58 afin de lui permettre de fréter ses aéronefs du groupe E (Convair 580) à DHL International Express Ltd....
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1995-A-27 | 1995-02-06 |
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le 6 février 1995
RELATIF à l'exploitation de services internationaux par Florida West Gateway, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Florida West Airlines, Inc. - Licences nos 890088 et 890108.
Références nos M4895/F79-4-1M4895/F79-5-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 890088,...
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1995-A-31 | 1995-02-06 |
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le 6 février 1995
DEMANDE présentée par Air Kipawa Inc. en vue de suspendre les licences nos 882177 et 882178.
Références nos M4205/A105-4-1M4205/A105-5-1
Nos 950161950162 au rôle
Air Kipawa Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la suspension énoncée dans l'...
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66-A-1995 | 1995-02-06 |
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le 6 février 1995
DEMANDE présentée par Déraps Aviation Inc. en vue de suspendre de nouveau la licence no 880234 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C.
Référence no M4205/D52-4-2
No 950151 au rôle
Déraps Aviation Inc. (ci-après la licenciée) a...
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65-A-1995 | 1995-02-06 |
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le 6 février 1995
DEMANDE présentée par Tsayta Aviation Ltd. en vue de suspendre les licences nos 882056, 900201, 930068 et 930391 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B.
Références nos M4205/T96-4-2M4205/T96-4-1M4205/T96-4-3M4895/T96-4-1
Nos...
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67-A-1995 | 1995-02-06 |
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le 3 février 1995
RELATIF à l'ordonnance no 111422 de la Commission des transports du Canada, en date du 10 juin 1963, laquelle autorisait la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) à construire la voie principale de la Great Slave Lake Railway au...
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1995-R-25 | 1995-02-03 |
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le 3 février 1995
RELATIF à l'ordonnance no 109092 de la Commission des transports du Canada, en date du 27 septembre 1962, laquelle autorisait la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) à construire la voie ferrée principale de la Great Slave Lake...
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1995-R-24 | 1995-02-03 |
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le 3 février 1995
DEMANDE présentée par Almon Landair Ltd. en vue d'obtenir une licence en vertu de l'article 94 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par aéronefs...
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64-A-1995 | 1995-02-03 |
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le 2 février 1995
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Le Gardeur (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie publique, soit la...
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1995-R-23 | 1995-02-02 |
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le 2 février 1995
DEMANDE présentée par Arctic Red River Outfitters Ltd. en vue de modifier la condition no 3 de la licence no 920246 en y remplaçant la période d'exploitation comprise entre les 15 mai et 30 septembre par la période d'exploitation comprise entre les 1er juillet et 15 octobre de...
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63-A-1995 | 1995-02-02 |