Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 1er novembre 1994
DEMANDE présentée par Summit Air Charters Ltd. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à...
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706-A-1994 | 1994-11-01 |
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le 1er novembre 1994
DEMANDE présentée par Summit Air Charters Ltd. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à...
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705-A-1994 | 1994-11-01 |
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le 1er novembre 1994
DEMANDE présentée par Nechako Aviation Ltd. en vue de suspendre la licence no 940112.
Référence no M4205/N181-5-1
No 941714 au rôle
Nechako Aviation Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la suspension énoncée dans l'intitulé. La demande a...
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704-A-1994 | 1994-11-01 |
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le 1er novembre 1994
DEMANDE présentée par Summit Air Charters Ltd. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à...
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707-A-1994 | 1994-11-01 |
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le 31 octobre 1994
DEMANDE présentée par Bell Canada en vue d'obtenir :
un arrêté en vertu de l'article 326 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 et du Règlement sur les croisements de fils et leur proximité, Ordonnance générale no E-11, C.R.C., ch. 1195, lui donnant l'...
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702-R-1994 | 1994-10-31 |
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le 31 octobre 1994
DEMANDE présentée par Lawrence Bay Airways Ltd. en vue de suspendre la licence no 900013.
Référence no M4205/L33-4-1
No 941701 au rôle
Lawrence Bay Airways Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la suspension énoncée dans l'intitulé. La...
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697-A-1994 | 1994-10-31 |
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le 31 octobre 1994
DEMANDE présentée par St. Theresa Point Air Services Ltd. en vue de suspendre la licence no 920332 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B.
Référence no M4205/S12-4-2
No 941723 au rôle
St. Theresa Point Air Services Ltd. (ci-après...
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696-A-1994 | 1994-10-31 |
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le 31 octobre 1994
DEMANDE présentée par Horne Air Ltd. en vue de suspendre les licences nos 882912 et 882913.
Références nos M4205/H53-4-1M4205/H53-5-1
Nos 941731941732 au rôle
Horne Air Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la suspension énoncée dans l'...
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700-A-1994 | 1994-10-31 |
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le 31 octobre 1994
DEMANDE présentée par Air Taxi Ltd. en vue de suspendre les licences nos 900065 et 900066.
Références nos M4205/A421-5-1M4205/A421-4-1
Nos 941668941669 au rôle
Air Taxi Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la suspension énoncée dans l'...
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699-A-1994 | 1994-10-31 |
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le 31 octobre 1994
DEMANDE présentée par Cross Lake Air Service Ltd. en vue de suspendre la licence no 882215 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes B et C.
Référence no M4205/C155-4-1
No 941724 au rôle
Cross Lake Air Service Ltd. (ci-après la...
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698-A-1994 | 1994-10-31 |