Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 29 avril 1994
DEMANDE présentée par Prince Edward Air Ltd. en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser également des aéronefs à voilure fixe du groupe C aux termes de la licence no 900081.
Référence no M4895/P148-4-1
No 921085 au rôle
Prince Edward Air Ltd. (ci-après la demanderesse) a...
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194-A-1994 | 1994-04-29 |
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le 29 avril 1994
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la province d'Ontario (ci-après le demandeur), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
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1994-R-155 | 1994-04-29 |
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le 29 avril 1994
RELATIVE au projet de tarif des droits de pilotage publié par l'Administration de pilotage de l'Atlantique dans la partie I de la Gazette du Canada du 27 février 1993, pages 564-573; et aux avis d'opposition déposés par le ministère des Transports et des Communications de la...
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195-W-1994 | 1994-04-29 |
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le 29 avril 1994
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la province d'Ontario, conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire un passage supérieur permettant à la...
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193-R-1994 | 1994-04-29 |
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le 28 avril 1994
DEMANDE présentée par Premier Air Ltd. en vue de lever la suspension des licences nos 890291 et 890340 imposée par l'arrêté no 1993-A-393 du 16 décembre 1993.
Références nos M4205/P139-5-1M4205/P139-4-1
Nos 940675940674 au rôle
Premier Air Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé...
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191-A-1994 | 1994-04-28 |
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le 27 avril 1994
DEMANDE présentée par Harv's Air Service Ltd. en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser également des aéronefs à voilure fixe du groupe B aux termes de la licence no 882266.
Référence no M4895/H17-4-1
No 930278 WR au rôle
Harv's Air Service Ltd. (ci-après la demanderesse) a...
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190-A-1994 | 1994-04-27 |
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le 27 avril 1994
DEMANDE présentée par PDM Ventures Ltd. en vue d'obtenir une licence en vertu de l'article 94 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par aéronefs à...
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189-A-1994 | 1994-04-27 |
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le 26 avril 1994
DEMANDE présentée par Sharp Wings Ltd. en vue de lever la suspension des licences nos 883584 et 883585 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B imposée par la décision no 885-A-1993 du 29 décembre 1993.
Références nos M4205/S52-4-...
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188-A-1994 | 1994-04-26 |
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le 26 avril 1994
DEMANDE présentée par Uwe Heinrich Hermann Kuttner exerçant son activité sous le nom de Pellow's Cottages en vue de lever la suspension des licences nos 882317 et 882318 imposée par la décision no 786-A-1993 du 17 novembre 1993.
Références nos M4205/P39-4-1M4205/P39-5-1
Nos...
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186-A-1994 | 1994-04-26 |
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le 26 avril 1994
DEMANDE présentée par Northwest International Airways Ltd. en vue d'obtenir une licence en vertu de l'article 94 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe...
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187-A-1994 | 1994-04-26 |