Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 8 septembre 1993
DEMANDE présentée par The Prairie Connection Ltd.1 en vue de lever la suspension des licences nos 882931 et 882932 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C imposée par la décision n° 221-A-1993 du 4 mai 1993.
Références nos M4205/...
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618-A-1993 | 1993-09-08 |
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le 8 septembre 1993
DEMANDE présentée par Tincup Enterprises Ltd. exerçant son activité sous le nom de Ranger Air Charter en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service...
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617-A-1993 | 1993-09-08 |
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le 8 septembre 1993
DEMANDE présentée par Tincup Enterprises Ltd. exerçant son activité sous le nom de Ranger Air Charter en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service...
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616-A-1993 | 1993-09-08 |
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le 7 septembre 1993
DEMANDE présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation du tronçon de la subdivision...
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605-R-1993 | 1993-09-07 |
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le 7 septembre 1993
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après le CN) conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987) en vue d'obtenir l'autorisation d'...
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1993-R-283 | 1993-09-07 |
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le 7 septembre 1993
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse) conformément au paragraphe 217(4) et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'être libérée de l'obligation...
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1993-R-282 | 1993-09-07 |
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le 7 septembre 1993
DEMANDE présentée par Lignes aériennes Canadien International Ltée exerçant son activité sous le nom commercial de Lignes aériennes Canadien International ou Canadi*n1 en vue de suspendre de nouveau la licence no 880641.
Référence no M4895/C14-1-4
N° 931120 au rôle
Lignes...
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604-A-1993 | 1993-09-07 |
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le 7 septembre 1993
DEMANDE présentée par Pacific Applicators Ltd. en vue de lever la suspension de la licence no 920439 imposée par la décision n° 129-A-1993 du 5 mars 1993.
Référence no M4205/P193-5-1
N° 930443 au rôle
Pacific Applicators Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office...
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608-A-1993 | 1993-09-07 |
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le 11 août 1993
RELATIF à une demande présentée par Osler, Hoskin & Harcourt, au nom de la Saskatchewan Water Corporation (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
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1993-R-257 | 1993-09-03 |
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le 3 septembre 1993
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Val d'Or (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, soit le...
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1993-R-280 | 1993-09-03 |