Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 10 août 1993
RELATIVE à la détermination des frais en ce qui concerne le coût du capital pour l'année 1994 pour Canadien Pacifique Limitée, conformément à la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3.
Référence no T 7355/94-1
Aux termes du décret C.P. 1976-894, l'Office national des...
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538-R-1993 | 1993-08-10 |
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le 10 août 1993
RELATIF à une demande présentée par I.D. Engineering Canada Inc., au nom de la Municipalité Rurale de St. Andrews (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
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1993-R-253 | 1993-08-10 |
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le 10 août 1993
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la province d'Ontario (ci-après le demandeur) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire...
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1993-R-254 | 1993-08-10 |
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le 9 août 1993
DEMANDE présentée par Cornwall Aviation (1979) Ltd. en vue de suspendre les licences nos 882568 et 882569 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B.
Références nos M4205/C130-4-1M4895/C130-4-1
Nos 931045931046 au rôle
Cornwall Aviation (...
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535-A-1993 | 1993-08-09 |
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le 9 août 1993
DEMANDE présentée par Heli Dynamics Ltd. en vue d'obtenir une licence en vertu de l'article 94 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par aéronefs à...
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537-A-1993 | 1993-08-09 |
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le 9 août 1993
DEMANDE présentée par Jansair Ltd. en vue de suspendre les licences nos 900320 et 900324.
Références nos M4205/J94-5-1M4895/J94-4-1
Nos 931016 au rôle931017
Jansair Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la suspension énoncée dans l'intitulé. La...
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536-A-1993 | 1993-08-09 |
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le 6 août 1993
DEMANDE présentée par Florida Jet, Inc. de Fort Lauderdale (Floride) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement avec restriction) de la classe 9-4R pour le transport de passagers entre le Canada et l'...
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534-A-1993 | 1993-08-06 |
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le 6 août 1993
DEMANDE présentée par Worldwide Airline Services, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Leisure Air de McLean (Virginie) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant...
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533-A-1993 | 1993-08-06 |
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le 5 août 1993
DEMANDE présentée par Mme Maureen Buchholz, au nom de sa soeur, Mme Christine Schink, en vertu de l'article 63.3 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.).
Référence n° D 2360/91-9
Le 21 mai 1991, Mme Maureen Buchholz, au nom de sa soeur,...
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532-A-1993 | 1993-08-05 |
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le 5 août 1993
RELATIF à la demande présentée par Mme Maureen Buchholz, au nom de sa soeur, Mme Christine Schink, en vertu de l'article 63.3 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), pour qu'une enquête soit menée relativement au prix demandé par Air Canada...
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1993-A-252 | 1993-08-05 |