Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 2 juillet 1993
DEMANDE présentée par Aviation Batiscan Inc. en vue de lever la suspension de la licence no 900277 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe A imposée par la décision no 609-A-1992 du 14 octobre 1992.
Référence no M4205/A426-4-1
No...
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427-A-1993 | 1993-07-02 |
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le 30 juin 1993
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Jetcraft Services, Inc. - Licence no 910101.
Référence no M4895/J105-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 910101, Jetcraft Services, Inc. (ci-après la licenciée) est...
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1993-A-198 | 1993-06-30 |
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le 30 juin 1993
DEMANDE présentée par Mid-Island Air Service, Inc. en vue d'annuler la licence no 881364.
Référence no M4895/M48-4-1
No 930857 au rôle
Mid-Island Air Service, Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports l'annulation énoncée dans l'intitulé. La...
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420-A-1993 | 1993-06-30 |
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le 30 juin 1993
DEMANDE présentée par Rotor Breeze Aviation Ltd. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à...
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422-A-1993 | 1993-06-30 |
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le 30 juin 1993
DEMANDE présentée par Rotor Breeze Aviation Ltd. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à...
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421-A-1993 | 1993-06-30 |
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le 29 juin 1993
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Executive Express Charters, Inc. - Licence no 900187.
Référence no M4895/E106-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 900187, Executive Express Charters, Inc. (ci-après la...
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1993-A-197 | 1993-06-29 |
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le 29 juin 1993
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Bison Aviation, Inc. - Licence no 920233.
Référence no M4895/B180-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 920233, Bison Aviation, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à...
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1993-A-196 | 1993-06-29 |
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le 29 juin 1993
RELATIF à une demande présentée par Proctor & Redfern Limited, au nom de la Ville de London (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
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1993-R-195 | 1993-06-29 |
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le 29 juin 1993
RELATIF à une demande présentée par la Corporation de gestion Charmes (ci-après la demanderesse), au nom de la Ville de Sherbrooke, conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
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1993-R-194 | 1993-06-29 |
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le 28 juin 1993
DEMANDE présentée par Knee Lake Air Service Inc. en vue de lever la suspension des licences nos 900053 et 900054 imposée par la décision no 344-A-1993 du 14 juin 1993.
Références nos M4205/K47-5-1M4205/K47-4-1
Nos 930873930874 au rôle
Knee Lake Air Service Inc. (ci-après la...
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418-A-1993 | 1993-06-28 |