Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 8 juillet 1993
RELATIF à une demande présentée par la Municipalité régionale de York (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire le passage...
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1993-R-204 | 1993-07-08 |
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le 8 juillet 1993
RELATIF à un réexamen, conformément à l'article 171 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), d'une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), conformément à...
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1993-R-206 | 1993-07-08 |
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le 8 juillet 1993
DEMANDE présentée par Ross River Flying Services Ltd. exerçant son activité sous le nom d'Action Aviation en vue de suspendre les licences nos 890017, 890195, 910309 et 920215 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B.
Références nos...
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437-A-1993 | 1993-07-08 |
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le 8 juillet 1993
DEMANDE présentée par Dal Aviation Ltd. en vue de suspendre de nouveau la licence no 882192.
Référence no M4205/D2-5-1
No 930866 au rôle
Dal Aviation Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la suspension énoncée dans l'intitulé. La demande a...
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438-A-1993 | 1993-07-08 |
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le 8 juillet 1993
DEMANDE présentée par Calm Air International Ltd. exerçant son activité sous le nom de Calm Air en vue de suspendre de nouveau les licences nos 880397 et 900268 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe D.
Références nos M4205/C4-4-...
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439-A-1993 | 1993-07-08 |
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le 7 juillet 1993
DEMANDE présentée par D & H Aviation, Inc. d' Annandale (Virginie), États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux...
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435-A-1993 | 1993-07-07 |
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le 7 juillet 1993
RELATIF à une demande présentée par Kresin Engineering and Planning Limited, au nom de la Ville de Blind River (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
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1993-R-203 | 1993-07-07 |
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le 7 juillet 1993
DEMANDE présentée par Chautauqua Airlines, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de USAir Express en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier afin de desservir Pittsburgh (Pennsylvanie) États-Unis d'Amérique et les coterminaux...
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436-A-1993 | 1993-07-07 |
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le 6 juillet 1993
RELATIF à une demande présentée par le Groupe GLD Inc., Experts-Conseils, au nom de la Ville de Saint-Georges (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
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1993-R-201 | 1993-07-06 |
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le 6 juillet 1993
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Selkirk Air Service Ltd. - Licence no 900146.
Référence no M4205/S258-5-1
ET ATTENDU qu'aux termes de la licence no 900146, Selkirk Air Service Ltd. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur;
ET...
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1993-A-202 | 1993-07-06 |