Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 13 avril 1992
RELATIF à un appel interjeté par Linear Agra (Man.) Ltd. à l'égard des taux réduits proposés pour le transport du grain par Canadien Pacifique Limitée et la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada.
Référence nos 3130-2/92-CN3130-2/92-CP
ENTRE :
Linear Agra (Man.) Ltd....
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1992-R-122 | 1992-04-13 |
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le 10 avril 1992
DEMANDE présentée par Shaftesbury Holdings Ltd. exerçant son activité sous le nom de Grande Prairie Air Service en vue d'annuler les licences nos 890399, 890400 et 890401.
Références nos M4205-G93-5-1M4205-G93-4-1M4895-G93-4-1
Nos 920308 au rôle920309920310
Shaftesbury Holdings...
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202-A-1992 | 1992-04-10 |
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le 10 avril 1992
DEMANDE présentée par Twin Lakes Outfitters and Wilderness Camps Inc. en vue de lever la suspension des licences nos 882410 et 882411 imposée par la décision n° 33-A-1992 du 20 janvier 1992 à compter du 30 avril 1992.
Références nos M4205/T107-4-1M4205/T107-5-1
Nos 920300 au...
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206-A-1992 | 1992-04-10 |
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le 10 avril 1992
DEMANDE présentée par Diron Aviation Inc. en vue de suspendre à nouveau pour une période de quatre (4) mois les licences nos 900083 et 900085.
Références nos M4205/D55-5-1M4895/D55-4-1
Nos 920290 au rôle920291
Diron Aviation Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office...
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208-A-1992 | 1992-04-10 |
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le 10 avril 1992
DEMANDE présentée par Will L. Holladay faisant affaires sous la raison sociale de Holladay Flying Service de Friday Harbor (Washington) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4...
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207-A-1992 | 1992-04-10 |
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le 10 avril 1992
DEMANDE présentée par Keewatin Air Limited en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure...
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203-A-1992 | 1992-04-10 |
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le 10 avril 1992
DEMANDE présentée par Keewatin Air Limited en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure...
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204-A-1992 | 1992-04-10 |
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le 10 avril 1992
RELATIF à l'exploitation d'un service international par McKinley Air Transport, Inc. - Licence no 881327.
Référence no M4895/M30-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 881327, McKinley Air Transport, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service...
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1992-A-121 | 1992-04-10 |
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le 10 avril 1992
DEMANDE présentée par Rush Air Ltd. en vue de suspendre la licence no 882045.
Référence no M4205/R55-5-1
N° 920302 au rôle
Rush Air Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports (ci-après l'Office) la suspension énoncée dans l'intitulé. La demande a...
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201-A-1992 | 1992-04-10 |
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le 10 avril 1992
DEMANDE présentée par 374496 Alberta Ltd. exerçant son activité sous le nom de Contact Charters en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser également des aéronefs à voilure fixe du groupe C aux termes de la licence n° 900093.
Référence n° M4205/C233-4-2
N° 920089 WR au rôle...
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200-A-1992 | 1992-04-10 |